CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’IDEXX SUISSE (« CGV »)
Édition 2018
LES PRÉSENTES CGV S’APPLIQUENT À TOUTES LES VENTES DE PRODUITS RÉALISÉES PAR LES ENTREPRISES SUISSES LIÉES À LA SOCIÉTÉ IDEXX EUROPE B.V., PLUS PARTICULIÈREMENT IDEXX SWITZERLAND AG ET IDEXX DIAVET AG, CI-APRÈS : « IDEXX » ou « nous » ou « nos ». Les conditions générales de nos partenaires contractuels ne font pas partie du contrat. Dans les présentes CGV, la notion d’« acheteur » se rapporte à un acheteur ou un preneur de licence de produits IDEXX.
Au cas où IDEXX communiquerait à l’acheteur des conditions spéciales (notamment une garantie ou une licence de logiciel) pour un produit déterminé ou un service déterminé en relation avec la première acquisition du produit par l’acheteur (ou l’acquisition de la licence eu égard au logiciel), en tant qu’élément d’un formulaire de commande, d’une quittance ou d’un mode d’emploi, d’instructions, d’un cahier des charges ou d’une documentation similaire accompagnant le produit, lesdites conditions spéciales (par exemple une garantie limitée ou une licence de logiciel) qu’IDEXX stipule en relation avec un produit déterminé ou un service déterminé, ces conditions règlent et remplacent alors les présentes CGV pour le produit ou le service en question. Autrement, les présentes CGV (notamment les conditions de garantie ou de licence de logiciel définies ci-dessous) s’appliquent aux produits et aux services qui sont vendus ou cédés sous licence dans le cadre des présentes CGV.
§ 1 : Intégralité du contrat
Ces CGV constituent avec d’autres documents, auxquels il est renvoyé dans le présent document, et le contrat, dans lesquels les présentes CGV ont été intégrées, l’accord intégral entre IDEXX et l’acheteur eu égard à l’objet du contrat et remplacent tous les accords verbaux précédents ou des conditions générales écrites plus anciennes d’IDEXX. Les dispositions supplémentaires qui dérogent aux présentes CGV ou celles qui les complètent dans les documents de commande ou autre de l’acheteur ne font pas partie du contrat entre IDEXX et l’acheteur ou des présentes CGV, et IDEXX rejette par conséquent expressément toutes les dispositions de l’acheteur en la matière.
§ 2 : Offres
Les offres d’IDEXX ne sont valables que si elles sont faites par écrit. Les offres ont une validité de soixante (60) jours à compter de la date de leur émission, sauf si elles sont révoquées valablement à une date antérieure (avant l’acceptation par l’acheteur) par IDEXX dans une notification adressée à l’acheteur ou si elles contiennent des limitations concernant leur validité.
§ 3 : Commandes
3.1 L’acheteur pourra placer ses commandes auprès d’un partenaire commercial d’IDEXX ou auprès du service à la clientèle d’IDEXX par téléphone, par télécopieur, par courrier postal, ou le cas échéant par courriel. Les commandes requièrent l’acceptation par IDEXX.
3.2 Les quantités de commande minimale applicables sont indiquées sur le formulaire de commande d’IDEXX ou publiées le cas échéant sous une autre forme. Les commandes sont éventuellement soumises à des frais d’expédition ou de traitement ; le cas échéant, ces frais sont ajoutés au montant de la facture lors de la facturation.
3.3 Les commandes confirmées par IDEXX sont des contrats contraignants. L’annulation d’un contrat par l’acheteur ne prend effet qu’avec l’approbation d’IDEXX. IDEXX pourra décider librement d’approuver l’annulation ou non. Au cas où IDEXX approuverait l’annulation, l’acheteur demeurera tenu de nous payer l’intégralité du prix convenu moins les frais économisés et en tenant compte des dommages et intérêts au lieu de la prestation. L’acheteur demeure libre de prouver que nous n’avons encouru aucun dommage ou que nous avons encouru un dommage nettement inférieur au prix intégral convenu moins les frais économisés.
§ 4 : Fixation des prix
4.1 Les prix figurent sur le formulaire de commande d’IDEXX ou sont éventuellement publiés sous une autre forme. Nos prix actuels peuvent également vous être communiqués en appelant gratuitement le service à la clientèle d’IDEXX au numéro 044 511 22 37 ou au numéro d’appel central 044 786 90 20. Les prix s’entendent hors TVA. Le cas échéant, l’acheteur s’engage à mettre à la disposition d’IDEXX tous les documents et informations requis aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. Ceux-ci comprennent également le numéro d’identification et les documents requis afin de justifier une éventuelle exonération de taxe. 4.2
4.2 Lorsqu’une commande comprend des délais de livraison futurs souhaités, une livraison partielle à une date de livraison souhaitée ne signifie pas simultanément que le même prix s’applique pour les délais de livraison futurs souhaités et IDEXX a le droit d’adapter les prix en conséquence. Les éventuelles augmentations de prix seront communiquées immédiatement par IDEXX à l’acheteur. Dans le cas d’une augmentation de prix, l’acheteur aura le droit d’annuler sans frais les quantités partielles non encore livrées, auxquelles l’augmentation de prix s’applique, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’augmentation de prix.
§ 5 : Conditions d’expédition et d’entreposage
5.1 Dans la mesure où des accords différents n’ont pas été convenus entre IDEXX et l’acheteur, les produits sont livrés départ usine IDEXX (franco départ Incoterms 2010). La propriété et le risque de perte des produits (à l’exception des logiciels) sont transférés à l’acheteur avec la préparation des produits commandés (à la date convenue ou dans la période convenue) par IDEXX aux fins de leur enlèvement par l’acheteur. À titre de clarification et sans préjudice de la généralité de la disposition relative à la livraison départ usine, IDEXX désignera un transporteur, si la commande de l’acheteur ne contient pas d’instructions différentes, et procédera aux risques et aux frais de l’acheteur à l’expédition par le biais du transporteur en question. IDEXX ne souscrit aucune assurance complémentaire allant au-delà des conditions standard du transporteur. La couverture d’assurance pourrait ainsi, suivant le fret, être inférieure à la valeur du fret pour l’acheteur. Au cas où l’acheteur souhaiterait conclure une assurance complémentaire des marchandises pour une livraison déterminée, IDEXX pourra souscrire suivant les instructions de l’acheteur et aux frais de celui-ci une assurance à hauteur des montants maximaux indiqués par l’acheteur, dans la mesure où celle-ci est proposée par le transporteur.
5.2 Le transport des produits devant répondre à des exigences déterminées en matière de température, se fait suivant les conditions spécifiées pour ceux-ci. L’entreposage des produits après leur réception se fait conformément à la documentation des produits.
§ 6 : Réception ; exercice des droits
L’acheteur est tenu de vérifier les produits immédiatement après les avoir reçus et s’engage à informer le service à la clientèle d’IDEXX dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception tout d’abord par téléphone et ensuite par écrit concernant les livraisons manquantes, les erreurs de livraison ou les défauts. L’acheteur s’engage à entreposer correctement les produits jusqu’à la réception d’instructions écrites d’IDEXX concernant la suite de la manutention conformément aux conditions d’entreposage prescrites. Si dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception des produits, aucune réclamation n’est faite par l’acheteur vis-à-vis d’IDEXX, les produits seront réputés conformes aux présentes CGV, à l’exception des vices cachés, et au contrat y afférents avec le client et avoir été acceptés irrévocablement par l’acheteur. Les vices cachés doivent être signalés par l’acheteur immédiatement après leur découverte ; dans le cas contraire, les produits sont considérés comme acceptés conformément à l’art. 200 par. 3 CO.
§ 7 : Droit de retour et note de crédit
7.1 Toutes les ventes de produits sont définitives. IDEXX pourra à sa seule discrétion refuser de reprendre des produits, sauf si l’acheteur a refusé en bonne et due forme la réception du produit conformément à l’art. 6 ou si le produit ne répond pas aux garanties d’IDEXX conformément à l’article 9. Pour tout retour de produit (hormis dans le cas d’un rappel du produit par IDEXX), l’autorisation d’IDEXX sous la forme d’une RGA (« Return Goods Authorization ») (autorisation de retour de produits) est requise.
7.2 Toutes les demandes de retour de produits doivent être adressées par l’acheteur au service à la clientèle d’IDEXX. Toutes les demandes de délivrance d’une RGA doivent contenir les informations de produit appropriées (notamment le numéro de catalogue, le numéro de lot et la date de péremption) ainsi que les informations d’achat et/ou le numéro de facture et le motif du retour.
7.3 Pour les produits suivants, aucune RGA n’est délivrée (sauf si l’acheteur a refusé en bonne et due forme la réception du produit conformément à l’art. 6 ou si le produit ne répond pas aux garanties d’IDEXX conformément à l’article 9) :
• les produits sensibles aux températures, réfrigérés ou surgelés de manière contrôlée
• les produits adaptés individuellement ou fabriqués sur commande
• les produits devenus obsolètes ou les produits qui ne sont plus inclus dans la gamme
• les produits périmés ou les produits qui ne répondent pas aux critères d’IDEXX en termes de durée minimale de conservation (ces critères peuvent vous être communiqués par le service à la clientèle d’IDEXX).
7.4 Dans la mesure où les garanties d’IDEXX conformément à l’article 9 ne contiennent pas de disposition différente, aucune note de crédit n’est émise pour les produits suivants :
• les produits qui sont renvoyés sans formulaire RGA ou sans numéro RGA clairement apposé à l’extérieur du retour
• les produits qui sont restitués au terme d’une période de quatorze (14) jours à compter de la délivrance de la RGA
• Les produits qui sont restitués dans un état tel qu’une revente est impossible. Cela comprend notamment les produits ouverts ou endommagés, les produits comprenant des marques apposées a posteriori sur l’emballage d’origine, les produits qui ne se trouvent pas dans leur emballage d’origine ou qui ne se trouvent pas dans des conteneurs de transport intégralement remplis.
• Les produits qui ont été endommagés pendant leur retour. L’acheteur est tenu de s’assurer que les produits renvoyés soient suffisamment protégés dans leur emballage et qu’ils demeurent ainsi dans un état propre à la remise en vente.
7.5 Tous les frais de transport de et vers le site de l’acheteur sont à charge de celui-ci. Au cas où il y aurait toutefois une erreur de livraison dans le chef d’IDEXX ou si l’acheteur refuse l’acceptation du produit en bonne et due forme conformément à l’article 6 ou si le produit ne répond pas aux garanties d’IDEXX conformément à l’article 9, l’acheteur pourra renvoyer le produit (sous réserve de l’approbation d’IDEXX) au frais d’IDEXX par le biais d’un transporteur désigné.
§ 8 : Conditions de paiement
8.1 Sous réserve d’accords différents, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, IDEXX aura le droit de n’exécuter les livraisons non encore effectuées que moyennant un paiement anticipé ou la constitution de sûretés. Si la solvabilité de l’acheteur se détériore substantiellement après la conclusion du contrat, nous aurons le droit de résilier le contrat dans la mesure où l’acheteur n’est pas disposé à payer au fur et à mesure des prestations ou à constituer une garantie en dépit d’une demande en ce sens.
8.2 Au cas où l’acheteur n’acquitterait pas une facture en temps opportun, IDEXX pourra réclamer des intérêts de retard et l’indemnisation du dommage dû au retard conformément aux art. 103 et 104 CO.
8.3 Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, la chose vendue demeure la propriété d’IDEXX (ci-après : la marchandise sous réserve). L’acheteur est tenu de conserver gratuitement à titre d’obligation contractuelle accessoire les objets qui sont notre propriété ou copropriété. Sans notre autorisation écrite formelle, l’acheteur n’a pas le droit d’envoyer à l’étranger la marchandise sous réserve. Dans la mesure où l’acheteur a droit à une indemnisation en raison de l’endommagement, de la destruction ou de détournement de la marchandise sous réserve, il nous la cède à concurrence de la créance ouverte du prix d’achat restant. Après avoir résilié le contrat, nous avons le droit illimité de reprendre et de vendre en tout ou en partie la marchandise sous réserve, ou de procéder ou d’en disposer autrement, et l’acheteur est tenu de la restituer. Jusqu’au moment où la propriété des marchandises sous réserve est transférée à l’acheteur, celui-ci est tenu de conserver les marchandises sous réserve comme notre fiduciaire et de veiller à ce que les marchandises en question soient entreposées, protégées et assurées. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisie, de confiscation, de prise de possession ou d’autres interventions, l’acheteur est tenu de signaler notre propriété et de nous informer immédiatement afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous avons encourus à cet égard, c’est l’acheteur qui en assume la responsabilité. Si la disposition précitée relative à la réserve de propriété est invalide en tout ou en partie en vertu du droit du pays sur le territoire duquel la marchandise se trouve, une sûreté correspondant à la réserve de propriété sur ledit territoire est réputée avoir été convenue. Si pour la naissance desdits droits et/ou de la réserve de propriété, la participation de l’acheteur est nécessaire, celui-ci est alors tenu de prendre toutes les mesures et d’accomplir tous les actes qui sont requis pour la justification et le maintien desdits droits ou de la réserve de propriété.
§ 9 : Garantie fabricant et garantie légale
9.1 Titulaire de la garantie : La garantie fabricant d’IDEXX vise, conformément au texte de la garantie fabricant, exclusivement nos clients directs ou les utilisateurs finaux des nouveaux produits que l’acheteur a directement achetés chez IDEXX, auprès des distributeurs ou des revendeurs autorisés d’IDEXX ou qui ont obtenu une licence directement de ceux-ci pour le vendeur, ci-après : le titulaire de la garantie. En revanche, les intermédiaires ne peuvent faire valoir aucun droit sur la base de la garantie fabricant. Les produits et les services d’IDEXX sont uniquement prévus pour une utilisation appropriée par des collaborateurs formés. La garantie fabricant d’IDEXX ne s’étend à aucune autre personne ou corporation en dehors du titulaire de la garantie.
9.2 Garantie fabricant s’appliquant aux kits IDEXX : IDEXX garantit aux utilisateurs finaux en tant que titulaires de la garantie de nouveaux produits, de remplacer aux conditions suivantes les instruments IDEXX, les réactifs IDEXX et les produits en kits IDEXX (collectivement les « kits ») sans frais supplémentaires pour le titulaire de la garantie, par un nouveau produit et d’envoyer ce produit à ses propres frais au titulaire de la garantie, si les tests IDEXX effectués au moyen des kits ne correspondent pas aux spécifications publiées par IDEXX. Une réclamation au titre de la garantie n’existe toutefois que si les kits ont été utilisés et entreposés conformément aux conditions stipulées par IDEXX et dans le cadre d’une utilisation normale, appropriée et prévue. Cette garantie fabricant s’étend jusqu’au terme de la durée de conservation indiquée. Le titulaire de la garantie comprend qu’aucun produit de diagnostic ne peut garantir une fiabilité à cent pour cent. IDEXX ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur des kits.
9.3 Garantie fabricant relative à l’équipement IDEXX : IDEXX garantit à ses clients directs en tant que titulaires de la garantie de nouveaux produits, aux conditions suivantes, de réparer leurs instruments, analyseurs et pièces de rechange (collectivement « l’équipement ») pendant la durée de la garantie sans frais supplémentaires pour le titulaire de la garantie et à la seule discrétion d’IDEXX, soit au moyen de nouvelles pièces ou des pièces usagées en état de fonctionnement qui correspondent aux nouvelles pièces en termes de performance ou qui les surpassent même, ou de remplacer l’équipement défectueux par un nouveau produit ou un produit usagé en état de fonctionnement qui est équivalent ou même supérieur à un nouveau produit, et de faire parvenir le produit en question au titulaire de la garantie aux frais d’IDEXX, au cas où l’équipement ne répondrait pas aux spécifications publiées par IDEXX. Une réclamation au titre de la garantie n’existe toutefois que si l’équipement a été utilisé et entreposé conformément aux conditions stipulées par IDEXX et dans le cadre d’une utilisation normale, appropriée et prévue. La garantie est limitée à un an à compter de la livraison par nos soins à notre partenaire contractuel direct ou à compter de l’installation achevée par nos soins. Le titulaire de la garantie comprend qu’aucun produit de diagnostic ne peut garantir une fiabilité à cent pour cent. IDEXX ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de l’équipement. La garantie fabricant d’IDEXX ne couvre pas les pièces d’usure ou les petits matériaux, notamment les fusibles, les batteries, les ampoules, les câbles, les câbles électriques, les adaptateurs, les pipettes, les calibreurs, les têtes d’impression, les claviers, les souris, les bandes, les cassettes, les CD ou d’autres accessoires ou médias ainsi que les produits de tiers, comme des imprimantes ou des logiciels ne provenant pas d’IDEXX. Ceux-ci sont mis à disposition par IDEXX « tels quels », c’est-à-dire sans aucune garantie fabricant, sauf accord différent convenu par écrit avec IDEXX à cet égard. La garantie fabricant d’IDEXX pour les pièces de rechange et les réparations de produits s’étend à la durée restante de la période de garantie en question.
9.4 Garantie fabricant relative aux logiciels IDEXX : IDEXX garantit à ses clients directs en tant que titulaires de la garantie aux conditions suivantes, de prendre sans frais supplémentaires pour le titulaire de la garantie, toutes les mesures commerciales appropriées (i) afin de mettre à disposition les modifications de logiciel visant à corriger le logiciel, et ce dans un délai approprié conformément à notre estimation raisonnable de l’importance du problème et (ii) afin de mettre à disposition des modifications périodiques qu’IDEXX met également gratuitement à la disposition de ses autres clients soutenus par des prestations d’assistance, lorsque l’une des deux versions (releases) les plus récentes du logiciel IDEXX (collectivement avec la documentation y afférente, le « logiciel ») pour lesquelles le titulaire de la garantie dispose d’une licence ne répond pas de manière substantielle à nos spécifications publiées. La durée de la garantie s’élève à 90 jours à compter de l’expédition au partenaire contractuel direct d’IDEXX. Le titulaire de la garantie comprend qu’aucun produit de diagnostic ne peut garantir une fiabilité à cent pour cent. IDEXX ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de ses logiciels. IDEXX n’assume aucune garantie fabricant pour les produits de tiers, notamment les logiciels qui ne proviennent pas d’IDEXX. Ceux-ci sont mis à disposition par IDEXX « tels quels », c’est-à-dire sans aucune garantie fabricant, sauf accord différent convenu par écrit avec IDEXX à cet égard. La garantie fabricant d’IDEXX pour les correctifs de logiciels, les mises à jour (actualisations), les mises à niveau, les modifications ou d’autres développements, mis à disposition par IDEXX, est limitée au délai de garantie initial du logiciel. Celle-ci débute avec la première licence délivrée par IDEXX au client direct. IDEXX n’assume aucune garantie fabricant pour la connectivité de l’équipement IDEXX ou des logiciels IDEXX avec des systèmes de gestion de cabinet qui ne proviennent pas d’IDEXX ou pour le fonctionnement de l’échange de données de résultats diagnostiques avec des systèmes de gestion de cabinet qui ne proviennent pas d’IDEXX. Si le titulaire de la garantie dispose d’un réseau et qu’une panne de fonctionnement se produit, le titulaire de la garantie est tenu de contacter tout d’abord les fournisseurs compétents pour le réseau en question, afin de déterminer si le problème est dû à des problèmes de réseau, et ensuite seulement de faire appel à l’assistance logiciels d’IDEXX.
La garantie fabricant d’IDEXX eu égard aux modifications de logiciels requises pour la résolution des problèmes s’étend à la durée restante de la garantie fabricant pour le logiciel d’origine. Les codes des programmes de tiers (« code source ouvert », « logiciel libre ») qui sont intégrés dans les logiciels d’IDEXX sont soumis aux droits d’auteur du donneur de licence concerné. IDEXX n’assume aucune garantie fabricant concernant ces logiciels.
9.5 Obtention de prestations d’assistance dans le cadre de la garantie fabricant : Les prestations d’assistance dans le cadre de la garantie fabricant sont proposées par IDEXX pendant les heures de bureau normales aux sites de service, à l’exception des jours fériés en vigueur localement au site de service respectif d’IDEXX. Le titulaire de la garantie est tenu de faire valoir son droit dans le délai de garantie approprié. En cas de défaut du produit, le titulaire de la garantie doit tout d’abord se mettre en rapport par téléphone avec le service à la clientèle d’IDEXX aux numéros de téléphone indiqués dans la documentation d’IDEXX relative aux produits. Les collaborateurs du service à la clientèle d’IDEXX tenteront d’aider le titulaire de la garantie à résoudre lui-même le problème signalé. Au cas où le titulaire de la garantie souhaiterait obtenir une assistance électronique pour l’équipement ou les logiciels, pour lesquels IDEXX propose une telle assistance, le titulaire de la garantie doit alors établir une liaison électronique avec IDEXX conformément aux instructions communiquées par IDEXX. IDEXX n’est pas tenue de proposer des prestations sur le site du titulaire de la garantie. Si une expédition du produit est nécessaire à des fins de vérification, le titulaire de la garantie est tenu de le renvoyer aux frais d’IDEXX vers le site spécifié par IDEXX. Avant de renvoyer l’équipement ou le logiciel en question, le titulaire de la garantie devra procéder à une sauvegarde complète de ses données. IDEXX doit communiquer un numéro RGA au titulaire de la garantie avant qu’une restitution ne puisse avoir lieu conformément à l’art. 7. Si le produit est défectueux, IDEXX renvoie (à nouveau) à ses propres frais au titulaire de la garantie le produit réparé ou un produit de remplacement conformément à la garantie fabricant d’IDEXX décrite ci-dessus. Au cas où IDEXX constaterait que le problème signalé ne tombe pas sous la garantie fabricant d’IDEXX ou d’autres garanties dont le titulaire de la garantie bénéficie de plein droit, celui-ci devra alors rembourser à IDEXX les frais d’envoi. Dans ce cas, IDEXX s’accordera avec le titulaire de la garantie pour savoir si IDEXX doit tenter de réparer ou de remplacer le produit aux frais du titulaire de la garantie au tarif normal d’IDEXX pour cette prestation, ou le produit est renvoyé au titulaire de la garantie aux frais et conformément aux instructions de celui-ci. Tous les produits et pièces échangées deviennent la propriété d’IDEXX.
9.6 Droits du titulaire de la garantie : Dans le cadre légalement admissible, les droits du titulaire de la garantie vis-à-vis d’IDEXX et le recours du titulaire de la garantie résultant de la garantie fabricant se limitent au remplacement d’un kit défectueux, à la réparation ou au remplacement d’un équipement défectueux ou à la modification d’un logiciel défectueux qui ne répondent pas aux spécifications stipulées par IDEXX.
9.7 Obligations du propriétaire et du titulaire de la garantie : Le propriétaire et le titulaire de la garantie sont solidairement tenus de traiter soigneusement les produits, de les conserver dans un environnement propre et approprié et de faire procéder à l’entretien régulier de l’équipement, comme le recommande IDEXX dans les manuels, les notices d’utilisation ou d’autres documents ou d’autres communications adressées à l’acheteur. Aux fins de permettre l’analyse des problèmes, le titulaire de la garantie est tenu de fournir des renseignements appropriés suffisants. Le titulaire de la garantie est tenu d’installer immédiatement les nouvelles versions (releases) des logiciels, envoyées par IDEXX et de mettre à jour les logiciels de son système d’exploitation conformément aux recommandations publiées par IDEXX. IDEXX décline toute responsabilité en cas de perte de données du titulaire de la garantie. IDEXX recommande instamment au titulaire de la garante de procéder régulièrement à une sauvegarde du système de l’équipement et des produits logiciels en question et d’archiver les données du titulaire de la garantie, afin de réduire au maximum la perte de données en cas de panne.
9.8 Exclusion de la garantie fabricant en cas d’utilisation inadéquate, etc. : IDEXX n’assume aucune garantie fabricant pour l’efficacité de ses produits si et dans la mesure où le titulaire de la garantie ne les utilise pas conformément aux instructions d’IDEXX relatives aux produits, les utilisateurs ne sont pas formés, le titulaire de la garantie utilise les produits en combinaison avec des produits et des services qui n’ont pas été mis à disposition et configurés par IDEXX, ou lorsque le titulaire de la garantie installe sur ses produits des applications logicielles autres que celles qu’IDEXX a mises à la disposition du titulaire de la garantie. POUR LE CAS OÙ DES PRODUITS ET SERVICES AUTRES QUE CEUX AUTORISÉS PAR IDEXX SONT UTILISÉS EN COMBINAISON AVEC DES PRODUITS IDEXX ET QUE SUITE À CELA, DES ERREURS OU D’AUTRES PROBLÈMES SONT CAUSÉS, LES OBLIGATIONS DE GARANTIE D’IDEXX VIS-À-VIS DU TITULAIRE DE LA GARANTIE TOMBENT. La garantie de fabricant d’IDEXX ne couvre pas les dommages qui ne sont pas imputables aux produits IDEXX, notamment la négligence ou l’utilisation ou le traitement inappropriés, les accidents, les pannes électriques extérieures, le non-respect des instructions d’emballage et d’expédition, l’utilisation de produits non autorisés en combinaison avec des produits IDEXX ; ou les virus informatiques, les logiciels espions, les maliciels (malware), les vers informatiques ou d’autres programmes malveillants ; ou les réparations ou modifications qui n’ont pas été effectuées par IDEXX ou des prestataires de services autorisés par IDEXX. IDEXX ne répare les dommages dus à l’usure normale de l’équipement que dans la mesure requise pour le fonctionnement normal de l’équipement. Ces réparations sont payantes et facturées par IDEXX au tarif en vigueur à ce moment-là. Les réparations cosmétiques sont exclues.
9.9 DANS LA MESURE OÙ LES PRÉSENTES CGV NE PRÉVOIENT PAS D’AUTRES DISPOSITIONS, LES DROITS AU TITRE DE LA GARANTIE EXPIRENT APRÈS UN AN POUR LES NOUVEAUX PRODUITS ET APRÈS TROIS MOIS POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET SONT TOTALEMENT EXCLUS DANS LE CAS DE PRODUITS USAGERS LORSQUE L’ACHETEUR N’EST PAS UN CONSOMMATEUR. LORSQUE L’ACHETEUR EST UN CONSOMMATEUR, CE SONT LES DÉLAIS DE GARANTIE LÉGAUX QUI S’APPLIQUENT. DANS LA MESURE OÙ LES PRÉSENTES CGV NE PRÉVOIENT PAS AUTRE CHOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT : AU CAS OU UN DROIT AU TITRE DE LA GARANTIE EST INVOQUÉ, IDEXX A LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, SOIT D’ÉLIMINER LE DÉFAUT SOIT DE LIVRER UNE CHOSE EXEMPTE DE DÉFAUTS. LES FRAIS D’ENVOI ET DE RETOUR LES MOINS CHERS DE/VERS L’ADRESSE DE LIVRAISON DE L’ACHETEUR, CONVENUE POUR LA LIVRAISON INITIALE DES PRODUITS, SONT ASSUMÉS PAR IDEXX, LORSQU’IL S’AVÈRE QUE LA RÉCLAMATION EST JUSTIFIÉE. LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ENCOURUS PARCE QUE L’ACHETEUR A ENVOYÉ LA MARCHANDISE TARDIVEMENT VERS UN AUTRE SITE QUE L’ADRESSE DE LIVRAISON OU LE LIEU DE DESTINATION PRÉVU EN VERTU DU CONTRAT, SONT À CHARGE DE L’ACHETEUR. L’ACHETEUR EST TENU D’ACCORDER À IDEXX OU AUX TIERS MANDATÉS PAR IDEXX POUR L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE LA GARANTIE, LE DÉLAI REQUIS ET L’OCCASION DANS LA MESURE OÙ L’EXÉCUTION ULTÉRIEURE N’A PAS ÉTÉ REFUSÉE PAR IDEXX, AVANT QUE L’ACHETEUR NE PUISSE RÉSILIER LE CONTRAT, RÉCLAMER UNE RÉDUCTION OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR CAUSE DE NON-EXÉCUTION. À LA DEMANDE D’IDEXX, L’ACHETEUR EST TENU DE DÉCLARER DANS UN DÉLAI APPROPRIÉ S’IL SOUHAITE RÉSILIER LE CONTRAT. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LES DROITS AU TITRE DE LA GARANTIE CONCERNANT LES DÉFAUTS EST PROLONGÉ DU DÉLAI REQUIS POUR L’EXÉCUTION ULTÉRIEURE. IL NE RECOMMENCE PAS À COURIR. DANS LA MESURE OÙ ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE OU PAR UNE AUTRE GARANTIE, LES LIVRAISONS DE PIÈCES DE RECHANGE ET LE RENVOI DE MARCHANDISES RÉPARÉES SE FONT CONTRE PAIEMENT DES FRAIS D’EXPÉDITION ET D’EMBALLAGE APPROPRIÉS, OUTRE LA COMPENSATION DE LA PRESTATION FOURNIE PAR IDEXX. AU CAS OÙ IL S’AVÉRERAIT QU’UNE RÉCLAMATION CONCERNANT UN DÉFAUT EST INJUSTIFIÉE, IDEXX AURA LE DROIT DE FACTURER TOUS SES FRAIS À L’ACHETEUR.
§ 10 : Limitation de la responsabilité
10.1 DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’AUTORISE, TOUTES LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS À L’ENCONTRE D’IDEXX SONT EXCLUES. DANS LA MESURE OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ EST EXCLUE OU LIMITÉE, CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE ÉGALEMENT POUR LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE NOS EMPLOYÉS, TRAVAILLEURS, COLLABORATEURS ET AUTRES AUXILIAIRES ET REPRÉSENTANTS.
10.2 LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE TOUTEFOIS PAS - DANS LE CAS DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR IDEXX OU UN EMPLOYÉ, REPRÉSENTANT OU AUXILIAIRE D’EXÉCUTION AUTRE D’IDEXX (CI-APRÈS L’ÉQUIPE IDEXX) ; - EN CAS DE COMPORTEMENT INTENTIONNEL OU DE NÉGLIGENCE GRAVE D’IDEXX OU DE L’ÉQUIPE IDEXX QUI EST À LA BASE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ; - EN CAS DE VIOLATION D’UNE GARANTIE ACCORDÉE PAR IDEXX ; - DANS LE CAS D’UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE IMPÉRATIVE, NOTAMMENT EN VERTU DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ; EN CAS DE RESPONSABILITÉ D’IDEXX, LA RESPONSABILITÉ D’IDEXX EST DANS TOUS LES CAS LIMITÉE AU MONTANT DU PRIX DES PRODUITS. LES DISPOSITIONS PRÉCITÉES N’IMPLIQUENT AUCUNE MODIFICATION DU FARDEAU DE LA PREUVE AU DÉTRIMENT DES COCONTRACTANTS ET N’EXCLUENT AUCUN DROIT OCTROYÉ EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
§ 11 : Licence de logiciel
11.1 Au cas où IDEXX met à la disposition de l’acheteur une licence de logiciel, dans le cadre de laquelle IDEXX est le donneur de licence concernant un logiciel déterminé, avec la licence de produit initiale de l’acheteur ou dans des documents d’accompagnement du produit ou de l’installation, les dispositions contenues dans ladite licence de logiciel sont déterminantes et remplacent les licences octroyées à l’acheteur conformément au présent article 11, dans la mesure où celles-ci sont contradictoires. Dans le cas contraire, l’art. 11 s’applique à tous les produits logiciels cédés sous licence conformément aux CGV. Les logiciels mis à la disposition de l’acheteur par IDEXX contiennent une licence exclusivement à titre de code objet ; la licence est octroyée sur une base non exclusive et aux fins de l’installation et de l’utilisation exclusive sur le produit pour lequel elle est prévue. La licence n’est pas vendue et lorsque dans les présentes CGV, des notions telles qu’« achat », « vente » ou des notions semblables sont utilisées, il convient d’entendre « accorder une licence d’utilisation ». Sans préjudice des autres droits, IDEXX pourra résilier la licence de logiciel en cas de violation des dispositions des présentes CGV par l’acheteur. Tous les droits de propriété et d’auteur afférents au logiciel et toutes les copies demeurent réservés à IDEXX ou aux donneurs de licence ou fournisseurs d’IDEXX. L’acheteur s’engage à traiter en tant que « logiciels » tous les rectificatifs de logiciels, mises à jour, mises à niveau, extensions et autres modifications mis à disposition par IDEXX, et à ne les utiliser que conformément aux présentes CGV. L’acheteur ne peut utiliser le logiciel que sur un seul ordinateur. L’acheteur ne peut réaliser qu’une seule copie du logiciel à des fins de sauvegarde exclusivement. L’acheteur pourra céder sa licence de logiciel de manière durable à une autre personne à condition de communiquer immédiatement à IDEXX le nom et l’adresse du destinataire, que l’acheteur lui-même ne conserve aucune copie et que le destinataire marque son accord écrit concernant la cession et les présentes CGV. (La garantie fabricant d’IDEXX ne couvre toutefois pas le destinataire).
11.2 L’acheteur ne pourra utiliser le logiciel qu’à des fins internes. L’acheteur s’engage à ne pas l’utiliser pour une autre personne ni à permettre à une autre personne de l’utiliser (que ce soit sur une base de time-sharing, par le biais d’un bureau de services ou sous une autre forme) ou de l’utiliser pour le développement ou la modification de programmes d’applications, des matériaux écrits ou d’autres produits ou pour la gestion d’applications, en dehors du logiciel IDEXX. L’acheteur s’engage à ne pas modifier ou étendre le logiciel, à ne pas analyser son mode de fonctionnement (ingénierie inverse), ni à le décompiler, le démonter ou le modifier ou compléter autrement, sauf si la reproduction du code et la traduction de la forme de codage sont requises pour obtenir les informations qui permettent l’interopérabilité des produits logiciels avec d’autres programmes dans l’Espace économique européen. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à en informer IDEXX par écrit et IDEXX s’engage à communiquer à l’acheteur dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l’acheteur que : (i) IDEXX procédera aux travaux requis aux fins de parvenir à ladite interopérabilité et qu’elle facturera à l’acheteur une indemnité appropriée ou (ii) l’acheteur a le droit de procéder aux travaux, mais uniquement dans la mesure requise pour (parvenir à) l’interopérabilité du produit logiciel avec d’autres programmes.
11.3 Hormis l’exception décrite au premier paragraphe du présent article 11, l’acheteur s’engage à ne pas autoriser ou inciter des tiers à publier, reproduire, représenter, prêter, divulguer ou transmettre autrement le présent logiciel ou des parties de celui-ci sans l’accord écrit préalable d’IDEXX. Par ailleurs, l’acheteur s’engage à limiter l’utilisation et l’accès au logiciel aux collaborateurs de l’acheteur qui sont directement impliqués dans son application. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables aux fins de protéger le logiciel et de s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès au logiciel et que les personnes habilitées à y accéder n’accomplissent pas d’actes qui représenteraient – s’ils avaient été posés par l’acheteur même – une violation des présentes CGV. Sans préjudice de ce qui précède, les dispositions suivantes s’appliquent eu égard à tous les « Codes source ouverts » ou « logiciels libres » qui font partie intégrante du logiciel IDEXX et qu’IDEXX a modifiés : (1) dans la mesure où les donneurs de licence l’exigent expressément de la part d’IDEXX, IDEXX autorise une analyse de ce code (ingénierie inverse), et (2) dans la mesure où les donneurs de licence l’exigent expressément de la part d’IDEXX, IDEXX fera parvenir à l’acheteur à la demande écrite de celui-ci le texte source, lisible par une machine, de ces composantes logicielles.
11.4 Un protocole de communication est partiellement disponible pour l’équipement IDEXX et le logiciel IDEXX. Ce protocole permet l’échange de données de résultats diagnostiques avec différents systèmes de gestion de cabinet de fournisseurs tiers. IDEXX n’est pas responsable pour l’installation de connexions ou de raccordements entre l’équipement ou le logiciel et le système de gestion du cabinet de l’acheteur. Afin d’assurer l’échange de données de résultats diagnostiques entre l’équipement IDEXX et le système de gestion du cabinet de l’acheteur, celui-ci devra acquérir le cas échéant d’autres matériels ou logiciels, ce qui engendre des frais supplémentaires outre les analyseurs IDEXX. IDEXX n’assume aucune garantie pour la connectivité avec des systèmes de gestion de cabinet qui ne proviennent pas d’IDEXX ou pour le fonctionnement de l’échange de données de résultats diagnostiques avec des systèmes de gestion de cabinet qui ne proviennent pas d’IDEXX.
§ 12 : Collecte et utilisation de données personnelles
IDEXX considère que le traitement approprié des données personnelles (définies comme toute information concernant une personne identifiée ou identifiable) est très important et a adopté la politique de confidentialité qui peut être consultée sur www.idexx.com.
§ 13 : Respect des dispositions légales ; respect des lois relatives aux exportations
13.1 L’Acheteur s’engage à prendre en charge les produits conformément aux lois définies par l’Espace économique européen et les pays dans lesquels ils sont obtenus ou utilisés. L’Acheteur est tenu d’obtenir tous les permis, licences et autre documentation nécessaires relatifs à l’achat, l’installation, la vente, l’exportation, l’expédition ou l’utilisation des produits.
13.2 L’Acheteur s’interdit de détourner ou transborder tout produit, ou de permettre quiconque de détourner ou transborder tout produit, ailleurs que dans le pays de destination indiqué sur le bon d’expédition d’IDEXX, ou au sein des états membres de l’Espace Économique Européen. Notamment, les produits IDEXX ne peuvent être exportés ou réexportés (a) à destination d’un ressortissant, d’un résident ou d’une entité de l’un quelconque des pays assujettis à un embargo à des sanctions ou à des restrictions à l’exportation des États-Unis, de l’Union européenne ou des Nation unies ni (b) à quiconque fiché sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) que dresse le ministère des Finances américain ni sur la liste des personnes refusées (Denied Person) ni sur la liste des entités (Entity list) que dresse le ministère du Commerce des États-Unis, ou à quiconque faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne ou de sanctions des Nations Unies. En utilisant les produits IDEXX, l’Acheteur déclare et garantit ne pas se situer, ni être sous le contrôle, ni être un ressortissant, ou un résident de l’un de ces pays, et de ne pas figurer sur l’une de ces listes.
§ 14 : Aucune cession de l’acheteur
L’acheteur n’a pas le droit – hormis dans le cas visé à l’article 11 en relation avec le logiciel – de céder les obligations, les droits ou les prétentions résultant des présentes CGV ou du contrat conclu avec IDEXX sans l’accord préalable d’IDEXX.
§ 15 : Dispositions pour les contrats publics
Tout logiciel ou documentation de logiciel qui sont mis à disposition dans le cadre des présentes CGV en relation avec leur acquisition par ou pour le gouvernement américain ou un autre gouvernement national sont réputés être des « logiciels informatiques commerciaux » ou une « documentation de logiciel informatique commercial » ; et sauf accord écrit différent, les droits du gouvernement eu égard au logiciel ou à la documentation en question sont soumis aux dispositions en la matière des présentes CGV.
§ 16 : Clause salvatrice
Au cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent à quelque égard que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en sont pas affectées ou limitées.
§ 17 : Droit applicable, lieu du procès
17.1 TOUS LES LITIGES SURVENANT ENTRE LES PARTIES DU FAIT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI, QU’ILS SOIENT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SERONT RÉGIS PAR LES DROITS SUISSE ET SERONT INTERPRÉTÉS ET EXÉCUTÉS CONFORMÉMENT À CEUX-CI, SANS RENDRE EXÉCUTOIRE LES PRINCIPES DU CONFLIT DE LOIS EN DÉCOULANT. IDEXX ET L’ACHETEUR CONFIRMENT EXPRESSÉMENT QUE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS À CES CONDITIONS.
17.2 EN CAS DE LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS, OU TOUT AUTRE ACCORD DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, OU À LA VIOLATION, À LA RÉSILIATION OU L’INVALIDITÉ DES PRÉSENTES OU DE CELLES-CI, DOIT ÊTRE DÉFINITIVEMENT TRANCHÉ PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT À ZURICH (SUISSE).
§ 18 : Langue faisant foi
Les présentes Conditions sont une adaptation de la version anglaise des conditions générales, afin de se conformer et de répondre aux exigences légales et réglementaires françaises. En cas de difficulté d’interprétation des présents articles, les Parties pourront se référer à la version originale anglaise. Tout autre document remis ou adressé conformément aux présentes Conditions, y compris les notifications, sera en anglais.
Version : 25 mai 2018