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Conditions générales des Laboratoires de référence IDEXX – Amérique du Nord

En vigueur le 21 décembre 2020

Bienvenue aux Laboratoires de référence IDEXX!  Vous offrir, à vos patients et à vous, un service hors pair est l’engagement que nous prenons. En utilisant les laboratoires de référence IDEXX, vous rejoignez des vétérinaires du monde entier qui ont choisi d’utiliser les méthodes diagnostiques pour animaux de compagnie les plus complètes et les plus avancées au monde afin d’assurer la sécurité et la santé de leurs animaux.

La transparence des conditions dans lesquelles nous fournissons nos services est un élément essentiel de la relation de confiance que nous entretenons avec vous. Notre objectif est de vous offrir des services qui vont au-delà de ce que vous attendez.  Nous vous prions de lire attentivement ce qui suit.

Introduction. Sauf entente contraire documentée par un accord (« Accord particulier ») signé par IDEXX Laboratories, Inc. ou l’une de ses filiales (« IDEXX »), tous les services que nous vous fournissons, y compris les services d’analyse en laboratoire, les services de conseil, la collecte, l’analyse et l’interprétation des données, ainsi que les autres services des laboratoires de référence, sont régis exclusivement par les présentes conditions générales (« Conditions générales »).  Dans les présentes Conditions générales, « IDEXX », « nous », « notre » et « nos » font référence à IDEXX.  Les termes « Client » ou « vous » se réfèrent à vous en tant que client d’IDEXX.

Les présentes Conditions générales constituent un contrat contraignant entre vous et nous. En cas de conflit entre un Accord particulier et les présentes Conditions générales, les Conditions générales prévalent, sauf si l’Accord particulier en stipule autrement de manière explicite. Votre achat ou votre utilisation de nos services indique que vous acceptez les présentes Conditions générales.  Nous n’acceptons aucun bon de commande ou document similaire assorti de conditions différentes ou supplémentaires aux présentes Conditions générales, et nous rejetons toute condition contradictoire contenue dans toute acceptation, toute commande ou tout document similaire que vous nous envoyez.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment, à notre seule discrétion.  La version des Conditions générales en vigueur lorsque vous utilisez nos services s’applique à ces services.

Confidentialité. Vous consentez à nous fournir uniquement les documents non publics et dont vous êtes propriétaires (« Informations confidentielles », y compris les données, les rapports, les plans, les dossiers, les informations techniques et autres) qui nous sont nécessaires pour vous fournir nos services.  Nous acceptons de préserver la confidentialité de vos « Informations confidentielles » et de les utiliser uniquement pour vous fournir des services ou comme autrement stipulé dans les présentes Conditions générales.  De même, il se peut que vous receviez de notre part des informations qui sont des Informations confidentielles d’IDEXX, et vous acceptez d’en préserver la confidentialité et de ne les utiliser que dans le but de recevoir et d’utiliser nos services.  Vous et nous protégerons mutuellement nos Informations confidentielles avec le même degré de diligence (à tout le moins, à un degré de diligence raisonnable) que celui dont nous faisons preuve pour protéger nos propres informations confidentielles de nature similaire. Si vous ou nous sommes tenus par la loi, ou par une ordonnance ou une demande d’un tribunal ou d’un organe administratif, de divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie, vous et nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial, dans la mesure permise par la loi, pour informer rapidement l’autre partie par écrit de cet événement avant de divulguer ces Informations confidentielles.

Marques d’IDEXX. Vous acceptez de ne pas utiliser le nom d’IDEXX ou les marques d’IDEXX d’une manière qui pourrait nuire à notre réputation ou à notre activité. Vous ne pouvez pas utiliser le nom ou les marques d’IDEXX dans une quelconque publication, qu’elle soit de type publicitaire, marketing, universitaire ou autre, sans avoir reçu au préalable notre accord écrit.

Modalités de paiement. Nous vous facturons directement tous nos frais. Les paiements sont dus le 25e jour du mois suivant la date de facturation. Les retards de paiement sont soumis à des frais de crédit de 1,5 % par mois ou au taux d’intérêt maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé des deux. Nous pouvons à tout moment modifier vos modalités de paiement ou révoquer tout crédit qui vous a été précédemment accordé. Toute prolongation des conditions de paiement au-delà de ces conditions normales nécessite notre accord écrit préalable. Si, à un moment quelconque, vous n’avez pas payé tous les montants dus, autres que les montants contestés de bonne foi, nous pouvons alors, sans préjudice de nos autres droits, suspendre tous les services que nous vous fournissons ou certains d’entre eux. Vous acceptez que si vous ne réglez pas les factures comme demandé, vous soyez responsable de nos frais de recouvrement et/ou de nos frais et coûts juridiques dans une mesure raisonnable.

Échantillons. Envoi et réception d’échantillons.  Vous déclarez et garantissez que tous les échantillons et renseignements cliniques que vous nous fournissez relatifs aux animaux sont obtenus et nous sont envoyés avec le consentement éclairé du propriétaire de l’animal.  Vous déclarez et garantissez également que tout échantillon que vous nous envoyez contenant une substance dangereuse sera emballé, étiqueté, transporté et livré (si vous utilisez des méthodes de livraison autres que les méthodes de livraison courante d’IDEXX) conformément aux lois applicables. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous prévenir si nous recevons des échantillons détériorés, contaminés ou mal conservés, ou des échantillons qui ne répondent pas aux exigences en matière de volume d’échantillon.  Nous assumons le risque de perte ou de détérioration d’un échantillon lorsque nous le recevons. Nous nous réservons le droit de refuser d’accepter ou d’annuler l’acceptation de tout échantillon, y compris ceux qui, à notre avis, sont susceptibles de présenter un risque pour notre personnel ou nos biens.  Nous pouvons vous renvoyer les parties inutilisées des échantillons trouvés ou soupçonnés d’être dangereux ou de contenir des matières dangereuses, et vous facturer les frais afférents.

Traitement des échantillons.  Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour respecter nos échéances d’exécution habituelles après réception des échantillons dans nos installations. Dès leur réception, tous les échantillons deviennent notre propriété.  Vous acceptez que nous puissions utiliser les informations relatives à ces échantillons, y compris les informations cliniques, les résultats diagnostiques et toute autre donnée incluse dans nos analyses, nos rapports ou nos autres services, à des fins commerciales, y compris à des fins de recherche et développement internes, et de divulgation dans des études publiques.  Après vous avoir communiqué les résultats des analyses, nous pouvons, à notre discrétion, conserver ou détruire les échantillons.  Notre pratique générale actuelle consiste à conserver les échantillons frais de selles et de PCR pendant 3 jours, les échantillons de sang total, de sérum et d’urine pendant 7 jours, les échantillons allergologiques pendant 2 semaines, les échantillons de tissus pendant 3 semaines et les échantillons d’ADN pendant 6 mois.  Ces périodes peuvent varier en fonction des besoins opérationnels, et nous pouvons modifier ces pratiques à notre discrétion.

Échantillons humains.  Nous n’acceptons ni n’analysons aucun échantillon humain.

Récipients pour échantillons. À votre demande, nous pouvons vous fournir des récipients pour échantillons et vous facturer des frais à cet effet.

Description des services et assurance qualité.  Nous fournirons des services conformes à nos descriptions de services et à nos procédures opérationnelles normalisées d’assurance qualité. Vous êtes seul-e responsable de vérifier, avant de passer votre commande, que nos services et nos procédures opérationnelles normalisées répondront aux besoins pour lesquels vous utilisez nos services.

Conservation des rapports. Nous conservons généralement des exemplaires des rapports diagnostiques de laboratoire qui vous sont fournis pendant une période d’un (1) an, après quoi ils peuvent être détruits.

Garantie limitée et limitation de responsabilité.  
Notre garantie limitée.  Nous vous garantissons les points suivants :

  • nous fournirons nos services de manière professionnelle en recourant à un personnel qualifié; et
  • nos résultats d’analyse seront précis compte tenu de la nature de l’échantillon tel qu’il a été soumis.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ DANS LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS, NOUS N’OFFRONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, CONCERNANT NOS SERVICES.   NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON EN CE QUI CONCERNE NOS SERVICES. 

Sachez qu’en vertu des lois en vigueur, vous pouvez avoir droit à des garanties implicites ou à des conditions imposées ou autorisées par la loi.

Limitation de responsabilité.  EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES OU PERTES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’ÉQUIPEMENT OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ), EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MULTIPLES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À LA FOURNITURE DE NOS SERVICES OU À L’ÉCHEC OU AU RETARD DANS LA FOURNITURE DE CES SERVICES, OU DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.  NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN LIEN AVEC LA FOURNITURE DE NOS SERVICES, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CES SERVICES. 

Veuillez noter que le droit applicable peut ne pas permettre l’exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, indirects, exemplaires, punitifs ou multiples ou la limitation de la responsabilité au prix réel payé, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

Nous n’assumons pas, et n’autorisons aucun employé, agent ni aucune autre personne à assumer pour nous toute responsabilité en rapport avec nos services autres que ceux spécifiquement décrits ci-dessus.

Si l’une des deux parties est incapable d’exécuter, ou est retardée dans l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions générales, autre qu’une obligation de paiement, et que cette incapacité est directement due à des grèves (légales ou illégales), à des lock-out, à des incendies, à des inondations ou à des dégâts d’eau, à des catastrophes naturelles, à des émeutes, à des actes législatifs ou à des ordonnances du gouvernement, à l’interruption des transports, à des pannes de courant, à l’interruption des services de télécommunications, à une défaillance des services publics, à une impossibilité d’obtenir des matériaux à des prix ou à des conditions raisonnables, à une guerre, à une insurrection, à une attaque terroriste ou à toute autre cause indépendante de notre volonté, la partie défaillante est dispensée d’exécuter ses obligations et le délai d’exécution est prolongé de la durée du retard ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison de cet événement, mais en aucun cas de plus de 6 mois. De tels motifs d’excuse et de retard dans l’exécution sont subordonnés à la condition que la partie dont l’exécution est affectée par un tel événement en donne notification à l’autre partie dès que cela est raisonnablement possible et s’efforce avec diligence de mettre fin à l’incapacité ou au retard et d’en minimiser l’impact.

Collecte et utilisation de vos renseignements personnels.  Nous comprenons l’importance que revêtent vos renseignements personnels et la nécessité de les protéger. C’est pourquoi nous avons établi une Politique de confidentialité qui explique le traitement de vos renseignements personnels.  Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité sur le site idexx.com.  Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations commerciales non sollicitées, veuillez contacter IDEXX par courriel.  Veuillez noter que les appels téléphoniques entrants peuvent être surveillés ou enregistrés à des fins d’assurance qualité et de formation.

Droit applicable; juridiction; renonciation au procès avec jury.  Vous et nous convenons que les présentes Conditions générales ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou lié à celles-ci ou aux services que nous vous fournissons seront régis, sans référence à des principes de conflit de lois :

  • en vertu des lois de l’État du Maine si vous êtes basé-e aux États-Unis; ou 
  • en vertu des lois de la province de l’Ontario si vous êtes basé-e au Canada.

Vous et nous convenons également que toute action en justice découlant de ou liée aux présentes Conditions générales ou aux services que nous vous fournissons doit être portée exclusivement devant un tribunal compétent à :

  • Portland, Maine si vous êtes basé-e aux États-Unis; ou
  • Toronto, Ontario si vous êtes basé-e au Canada.
    Enfin, chacune des parties accepte de renoncer à toute réclamation contre l’autre pour des dommages multiples, punitifs ou exemplaires; à toute réclamation pour incompétence ou tribunal inapproprié; et à tout droit à un procès avec jury.
     

Avis sur l’égalité des chances et l’action positive. Nous sommes un employeur pratiquant l’égalité des chances et l’action positive et nous nous conformons au décret 11246 des États-Unis, à la loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 et à tous les règlements promulgués en vertu de ces lois.