Modalités de vente IDEXX pour l’Amérique du Nord
En vigueur depuis le 10 décembre 2015
À MOINS D’AVIS CONTRAIRES EXPRESSÉMENT ACCEPTÉS PAR ÉCRIT, TOUTES LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR IDEXX LABORATORIES, INC. OU PAR L’UNE DE SES FILIALES DONT LA DÉNOMINATION SOCIALE EST INSCRITE SUR UNE FACTURE, UN BORDEREAU D’EXPÉDITION, UNE CONFIRMATION DE COMMANDE OU UN DOCUMENT SIMILAIRE (COLLECTIVEMENT NOUS OU NÔTRE) SONT ASSUJETTIES AUX MODALITÉS SUIVANTES.
Lorsque nous vous fournissons des modalités (notamment, mais sans en exclure d’autres, une garantie limitée ou une licence d’utilisation de logiciel) en lien avec l’achat original d’un produit ou d’un service particulier (ou encore une licence d’utilisation dans le cas d’un logiciel), ces modalités étant inscrites sur un formulaire de commande, un reçu de vente ou encore dans un guide d’utilisateur, un mode d’emploi ou toute autre documentation accompagnant le produit ou dans tout répertoire de service ou document similaire, alors les modalités (notamment, mais sans en exclure d’autres, toute garantie limitée ou licence d’utilisation de logiciel, le cas échéant) fournies avec le produit ou le service en particulier ont préséance et remplace toute autre modalité liée à ce produit ou service; autrement, ces modalités (notamment, mais sans en exclure d’autres, toute garantie limitée ou licence d’utilisation de logiciel définie ci-dessous) s’appliquent aux produits et services vendus ou licenciés ci-dessous.
1. Prix; paiement. Les prix sont établis sur notre formulaire de commande ou fixés autrement de manière périodique. Les prix ne comprennent pas les taxes ni les droits exigibles, taxes et droits que vous devez acquitter. Les commandes sont assujetties à l’acceptation par un représentant de l’entreprise. Pour les clients de Companion Animal Group (diagnostics de vétérinaires internes, produits pharmaceutiques, laboratoires de référence et télémédecine), les conditions de paiement sont « net 25 jours » le mois suivant le mois d’établissement de la facture. Pour tous les autres clients (Bétail et volaille, microbiologie de l’eau et tests des produits laitiers), les conditions de paiement sont « Net 30 jours » à compter de la date de la facture. Nous pouvons modifier les conditions de paiement ou révoquer tout crédit précédemment approuvé, et ce, en tout temps. Les paiements en souffrance sont assujettis à des frais administratifs de 1 1/2 % par mois ou au taux d’intérêt maximum permis par la loi, selon le moindre des montants. Tous les frais et les intérêts sont payables en dollars américains (ou en dollars canadiens, pour les ventes canadiennes). Si vous omettez de payer le montant dû en entier, sauf pour ce qui est des montants faisant l’objet d’un litige de bonne foi, nous pouvons alors suspendre la présente entente, sans préjudice des autres droits prévus aux présentes, y compris le service sous garantie.
2. Livraison, retours. Les prix sont « à l’usine » (Incoterms 2000), sans égard à son emplacement; la date de livraison correspond à la date à laquelle les produits sont à la disposition du client ou d’un transporteur dans nos locaux, aux fins de livraison au client. Les titres des produits et les risques de pertes encourues (sauf pour les logiciels) vous sont attribués à la date de livraison. Toutes les ventes sont finales. Vous ne pouvez nous retourner un produit sans en avoir d’abord obtenu l’autorisation par écrit. Les retours autorisés sont uniquement crédités. Certains produits sont assujettis à des frais de remise en stock.
3. GARANTIE LIMITÉE. Protection offerte : Les avantages de la présente garantie limitée vous sont accordés uniquement si vous êtes l’utilisateur final original des produits achetés directement de nous, ou d’un distributeur autorisé, ou pour lesquels nous vous avons accordé une licence, directement ou par le biais d’un distributeur autorisé. Nos produits et services sont uniquement destinés à un usage professionnel, par du personnel spécialement formé. Notre garantie limitée s’applique uniquement à vous, et à aucune autre personne ou entité.
Ce qui est protégé, durée de la protection: Nous garantissons que nos produits non logiciels sont conformes aux spécifications publiées lorsqu’ils sont entreposés et utilisés conformément à nos conditions et lorsqu’ils sont utilisés aux fins normales et appropriées prévues jusqu’à échéance de leur date de péremption ou, si aucune date n’est fixée, pendant un an après leur livraison ou selon ce qui est indiqué sur le formulaire de commande ou le reçu de vente, selon la plus longue des échéances. Nous garantissons que les deux versions les plus récentes du logiciel pour lequel nous vous avons émis une licence d’utilisation (ainsi que toute documentation connexe, « logiciel ») fonctionnent substantiellement de manière conforme aux spécifications publiées pendant les 90 jours suivant leur livraison dans vos locaux. Vous comprenez qu’aucun produit de diagnostic ne peut garantir une exactitude à 100 %. Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de nos produits. Nous ne garantissons pas les pièces consommables, notamment les fusibles, piles, lampes, câbles, cordons d’alimentation, adaptateurs, pipettes, calibrateurs, têtes d’impression, claviers, souris, rubans, bandes, cédéroms ou autres fournitures ou supports, produits de tierce partie comme les imprimantes ou logiciels non fournis par IDEXX; tous ces éléments sont fournis « tels quels ». Les fournisseurs de produits tiers peuvent fournir leurs propres garanties. Nous ne garantissons pas les correctifs, mises à jour, mises à niveau, modifications ou améliorations que nous fournissons pour nos logiciels au-delà de la période de garantie originale du logiciel qui commence à la date à laquelle nous vous octroyons la licence d’utilisation originale.
Garantie limitée: Pendant la période de garantie limitée applicable, nous nous engageons, sans aucuns frais supplémentaires, à ce qui suit : 1) pour les produits non logiciels, à notre seule et unique discrétion, à réparer tout produit non conforme au moyen de pièces neuves ou de pièces usagées susceptibles d’être réparées, de qualité équivalente ou supérieure aux pièces neuves, ou à remplacer un produit non conforme par un produit neuf ou, à notre seule et unique discrétion, par un produit usagé susceptible d’être réparé, de qualité supérieure ou équivalente à un produit neuf, et à vous retourner ce produit, frais de transport et d’assurance prépayés; 2) pour les logiciels, à modifier tout logiciel non conforme dans le but de tenter de le rendre conforme. La garantie proposée sur les pièces de rechange et les réparations de produit correspond à la période résiduelle de la garantie originale applicable. Notre seule responsabilité et votre unique recours en cas de bris de la garantie limitée consistent en la réparation ou le remplacement (ou la modification dans le cas d’un logiciel) de tout produit non conforme qui déroge à notre garantie limitée. Si, après des efforts raisonnables, nons ne sommes pas en mesure de réparer ou de remplacer un produit non conforme (ou de rendre un logiciel conforme), notre seule responsabilité et votre unique recours consistent en un remboursement du prix d’achat payé ou des frais de licence acquittés pour ledit produit. Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle au numéro inscrit sur la facture ou dans les directives du produit pour de plus amples renseignements à propos de la garantie.
Le soutien sous garantie est proposé par nos centres de service pendant les heures ouvrables normales, sauf lors des jours fériés. Vous devez effectuer une réclamation dans la période de garantie applicable. En cas de fonctionnement défectueux, vous devez d’abord communiquer avec le service à la clientèle d’IDEXX par téléphone au numéro inscrit dans la documentation de votre produit. Le personnel de soutien vous guidera afin de tenter de vous aider à corriger les problèmes par vous-même. Si vous souhaitez recevoir du soutien électronique, vous devez maintenir un lien électronique avec IDEXX, comme nous pouvons l’exiger de temps à autre. Si nous n’arrivons pas à assurer le soutien par téléphone ou par voie électronique, nous vous donnerons d’autres directives. Nous n’avons aucune obligation d’assurer le service sur place. S’il est nécessaire de retourner le produit, vous devez le faire frais d’assurance et de transport prépayés, à destination de nos installations désignées aux fins d’examen. Avant de retourner un produit, vous devez effectuer une copie de sauvegarde de toutes vos données. Nous devons établir et vous fournir un numéro d’autorisation de retour avant d’accepter le retour d’un produit. Si le produit est non conforme, nous le réparerons ou le remplacerons, et vous le retournerons frais d’assurance et de transport prépayés, conformément à notre garantie limitée, décrite plus haut. Si nous déterminons que le problème signalé n’est pas visé par la garantie, nous tenterons de réparer ou de remplacer le produit à vos frais, conformément au taux standard exigible pour de tels travaux, ou vous le retournerons à vos frais, en fonction de vos directives. Toutes les pièces et les produits échangés deviennent notre propriété.
Pour ce qui est des logiciels, nous ferons des efforts commerciaux raisonnables pour éliminer toute non-conformité dans des délais qui, selon notre opinion, sont proportionnellement raisonnables à la gravité du problème et pour fournir des modifications périodiques qui sont mises à la disposition des autres clients sans aucuns frais. Nous offrons uniquement un soutien pour les deux versions les plus récentes du logiciel. Si vous avez une installation en réseau, et en cas de fonctionnement défectueux du système, vous êtes responsable de communiquer avec votre fournisseur de soutien technique de réseau pour déterminer tout d’abord que le problème ne provient pas du réseau avant de communiquer avec IDEXX dans le but d’obtenir de l’assistance pour le produit.
Vos obligations: Vous devez prendre raisonnablement soin des produits, les conserver dans un environnement propre et approprié et effectuer l’entretien périodique que nous recommandons dans la documentation, notamment le guide de l’utilisateur, les directives ou toute autre communication qui vous est envoyée de temps à autre. Vous devez fournir des données de soutien raisonnables pour permettre de déterminer la source des problèmes signalés. Vous devez installer rapidement les nouvelles versions du logiciel que nous sommes susceptibles de vous envoyer de temps à autre, et vous devez mettre à niveau le système d’exploitation comme nous pouvons vous le recommander de temps à autre. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données; nous vous recommandons fortement de procéder à une copie de sauvegarde périodique des données des produits applicables et d’archiver ces données pour réduire au minimum la perte de données en cas de défectuosité.
Exclusions pour mauvaise utilisation, etc.: Nous ne garantissons pas le rendement de nos produits lorsque vous ne les utilisez pas en respectant strictement les directives fournies, lorsque vous les utilisez avec des produits ou des services non fournis ni configurés par nous ou lorsque vous y installez des applications logicielles différentes de celles que nous vous fournissons. LE FAIT DE NE PAS UTILISER UNIQUEMENT DES PRODUITS OU DES SERVICES AUTORISÉS AVEC VOS PRODUITS IDEXX ANNULE NOTRE GARANTIE AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUE NOUS AVONS ENVERS VOUS. Notre garantie ne couvre pas les dommages infligés à nos produits résultant de toute cause extérieure comme la négligence, une mauvaise utilisation ou une mauvaise manipulation; un accident; une défectuosité électrique externe; le non-respect des directions relatives à l’emballage ou à l’expédition; l’utilisation de produits non autorisés en conjonction avec nos produits; les virus informatiques, les vers informatiques ou tout autre programme nuisible; ou les réparations ou modifications effectuées par tout autre établissement que les nôtres ou que nos fournisseurs de services autorisés. Nous réparerons les dommages relatifs à l’usure normale uniquement dans la mesure nécessaire pour le bon fonctionnement de l’équipement; les dommages cosmétiques ne sont pas couverts.
Exclusion de garanties supplémentaires: SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NOUS N’ACCORDONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’IMPOSONS AUCUNE CONDITION, EXPLICITE NI IMPLICITE, ÉCRITE OU VERBALE, ET NOUS N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE DE MARCHANDIBILITÉ NI D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI AUCUN TITRE OU GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous n’assumons aucune autre responsabilité en lien avec nos produits et n’autorisons aucun employé, agent, distributeur ou autre personne à assumer de telle responsabilité en notre nom. Si vous vous qualifiez à titre de « consommateur » en vertu des lois en vigueur, alors vous pourriez avoir droit aux garanties implicites accordées par la loi, sous réserve de la période des garanties explicites et des recours établis dans la présente garantie limitée. Certaines provinces ou certains États ne reconnaissent pas les limites en matière de durée des garanties implicites, de sorte que les restrictions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à votre situation.
4. Restriction de responsabilité. Nous ne sommes pas responsables du non-respect de nos obligations dans le cadre de la présente entente en raison de circonstance ne relevant pas de notre volonté. EN AUCUNE CIRCONSTANCE NOS DONNEURS DE LICENCE OU NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA PERTE DE PROFIT OU D’UTILISATION, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, FORTUIT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU MULTIPLE, NOTAMMENT, MAIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, PERTE DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D’ÉQUIPEMENT, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS ATTRIBUABLES À LA FABRICATION, À LA VENTE, À LA FOURNITURE OU À L’UTILISATION DE NOS PRODUITS OU SERVICES OU ENCORE À UN DÉLAI DE LIVRAISON OU À LA NON-LIVRAISON DE CES PRODUITS OU SERVICES, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTREMENT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU D’UNE TELLE PERTE. NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT OU UN SERVICE, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTREMENT, NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CE PRODUIT OU CE SERVICE. Certaines provinces ou certains États ne permettent pas les exclusions ni les restrictions en matière de dommages spéciaux, consécutifs, fortuits, indirects, exemplaires, punitifs ou multiples ni les restrictions de responsabilité quant au prix actuellement payé pour le produit ou le service, de sorte que les restrictions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. Notre garantie limitée vous accorde certains droits légaux précis, et vous pourriez avoir d’autres droits en fonction de la province ou de l’État où vous habitez.
5. Licence d’utilisation de logiciel. Une licence d’utilisation de logiciel vous est accordée de manière non exclusive pour votre installation; le logiciel doit être utilisé uniquement avec le produit pour lequel il est conçu et il ne vous est pas vendu; à cet égard, les termes « achat », « vendu » et les autres termes similaires ont le sens de « licence d’utilisation » tel que cette expression est utilisée dans la présente entente. Sans préjudice pour tout autre droit, nous pouvons annuler votre licence d’utilisation de logiciel si vous ne vous conformez pas aux conditions de la présente entente. Nos fournisseurs et nous détenons tous les titres et les droits d’auteur en lien avec le logiciel et avec toutes les copies qui peuvent exister. Vous acceptez de traiter tout correctif logiciel et toute mise à jour, mise à niveau, modification ou autre amélioration que nous puissions vous fournir comme « logiciel » conformément à la présente entente et vous devez les utiliser uniquement dans la mesure permise par la présente entente. Vous pouvez effectuer une copie du logiciel, mais uniquement à des fins d’en conserver une copie de réserve. Vous pouvez céder votre copie du logiciel à la condition de nous fournir sans délai le nom et l’adresse du destinataire (cessionnaire) et de n’en conserver aucune copie; le cessionnaire doit en outre accepter par écrit les conditions de la présente entente (les avantages de la garantie limitée ne sont toutefois pas accordés au cessionnaire).
Le logiciel est réservé à votre usage interne, et vous acceptez de ne pas l’utiliser au profit de toute autre personne (notamment pour le partager, offrir des services ou à d’autres fins) ni pour élaborer des programmes d’application, de la documentation écrite ou d’autres produits. Vous acceptez de ne pas modifier, améliorer, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ni changer ou compléter de quelque manière que ce soit le logiciel.
À l’exception de ce qui est stipulé au premier paragraphe de la Section 5, vous acceptez de ne pas causer ni permettre la divulgation, la copie, l’affichage, le prêt, la publication, la cession (que ce soit par la vente, l’échange, le don, l’effet de la loi ou autrement) ni la dissémination du logiciel, en tout ou en partie, à quelque tierce partie que ce soit sans notre consentement préalable par écrit; vous acceptez en outre de restreindre l’utilisation du logiciel, et son accès, uniquement aux employés qui ont besoin de s’en servir directement. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour assurer la protection du logiciel et vous assurer qu’aucune personne non autorisée y a accès, et que les personnes autorisées à y accéder ne puissent prendre aucune mesure que vous ne prendriez vous-même qui pourraient contrevenir à la présente entente.
6. Conformité aux lois. Vous devez vous servir des produits en conformité avec les lois et règlements de toutes les autorités gouvernementales compétentes, notamment, mais sans en exclure d’autres, dans le respect de l’U.S. Export Administration Act. Vous devez vous procurer tous les permis, licences et autres documents exigés pour l’achat, l’installation, la vente, l’exportation, l’expédition ou l’utilisation de tout produit. Vous ne devez pas détourner ni expédier sans autorisation un produit, sauf à destination du pays indiqué dans nos documents d’expédition, ni permettre à toute autre personne de le faire.
7. Aucune condition supplémentaire ou non conforme. Aucune condition de tout bon de commande ou de tout autre document que vous nous remettez qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente entente, ou qui s’y ajoute, ne peut devenir partie intégrante du contrat qui nous lie ni ne peut constituer pour nous une obligation.
8. Aucune cession. Sous réserve des dispositions de la Section 5, vous ne pouvez attribuer d’obligations, de droits ou d’indemnités en vertu des présentes sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit, et toute tentative d’attribution de la sorte est nulle et non avenue.
9. Loi applicable; lieu du procès; renonciation à un procès devant jury. La présente entente et nos droits et obligations respectifs sont régis par et sont interprétés et appliqués conformément aux lois du Maine (ou de l’Ontario pour les ventes canadiennes), sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action en justice concernant la présente entente doit être intentée devant un tribunal compétent approprié dans l’État du Maine (ou de la province de l’Ontario pour les ventes canadiennes), qui sera seul compétent (sauf que nous pouvons avoir recours à une mesure injonctive ou à une autre mesure de redressement équitable similaire contre vous dans toute juridiction appropriée), et vous renoncez par la présente à toute réclamation pour défaut de tribunal compétent ou forum inconvénient. VOUS ET NOUS RENONÇONS AU PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE ACTION EN JUSTICE PAR OU CONTRE NOUS DANS LESDITES ACTIONS EN JUSTICE. Les deux parties renoncent également à se réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, multiples, punitives ou exemplaires dans un procès relatif au présent Accord. La partie qui obtiendra gain de cause dans le cadre d’une telle action en justice se verra rembourser les frais et honoraires raisonnables.
10. Dispositions pour les contrats gouvernementaux. Tout logiciel ou toute documentation fournie en vertu des présentes et acquise par ou au nom du gouvernement des É.-U. ou d’un autre gouvernement national est un « logiciel commercial » ou de la « documentation de logiciel commercial », et en absence d’une entente écrite à l’égard du contraire, les droits du gouvernement en ce qui concerne ce logiciel ou cette documentation sont limités par les dispositions du présent document, en vertu du FAR ‘ 12.212(a) ou du DFARS ‘ 227.7202-1(a).
11. Langue anglaise. (Québec seulement). The parties confirm that it is their wish that this Agreement and any other documents delivered or given pursuant to this Agreement, including notices, have been and shall be in the English language only. Les parties aux présentes confirment leur volonté que la présente entente de même que tous les documents, y compris tout avis s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.