Conditions générales de vente et de réalisation des analyses du Laboratoire IDEXX (ou toute autre entité d’IDEXX)

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Sauf disposition expresse contraire stipulée par un contrat signé par un représentant habilité d’IDEXX, les analyses et services analytiques réalisés par le Laboratoire IDEXX (ci-après IDEXX) (collecte de données, analyse et interprétation, et services du laboratoire d’analyses biologiques) sont exclusivement soumises aux présentes conditions. Les présentes conditions prévaudront, en cas de conflit, sur tout autre document. Les services du Laboratoire IDEXX sont limités aux échantillons transmis par les vétérinaires.

Confidentialité. IDEXX s’engage à préserver la confidentialité de tous vos éléments brevetés ou non-publics, données, rapports, plans, registres, informations techniques ou autres et à utiliser ces informations confidentielles uniquement dans le but de réaliser des analyses d’échantillons et de vous fournir des rapports sur les résultats. IDEXX s’engage à préserver la confidentialité de vos informations afin de prévenir l’utilisation, la diffusion ou la publication non autorisée, desdites informations en appliquant le même niveau d’attention que celui appliqué à ses propres informations confidentielles de nature similaire selon un niveau de diligence raisonnable.
Dans tous les cas où des informations devraient être produites et transmises à une agence gouvernementale, ou être divulguées d’une autre manière conformément à une loi ou une réglementation, vous en serez informé dans les plus brefs délais.
Vous acceptez de ne pas utiliser le nom et/ou les données d’IDEXX d’une manière qui pourrait nuire à la réputation ou à l’activité commerciale d’IDEXX. Le nom d’IDEXX ne pourra en aucun cas être publié – que ce soit seul ou accompagné de celui d’un tiers – sans son accord écrit.

Modalités de paiement. En cas de paiement direct par le propriétaire de l’animal, nous vous rappelons que le règlement (chèque) doit être impérativement joint à l’échantillon. Dans le cas contraire, nous appliquerons des frais de dossier de 10 € lors de la demande de paiement, et, au cas où l’adresse du propriétaire serait manquante ou incomplète, l’analyse sera facturée directement à la clinique. Nos conditions de paiement sont de 7 jours à compter de la date de facture pour les vétérinaires utilisant le système de relevé mensuel, ou les propriétaires d’animaux ou vétérinaires n’ayant pas joint le règlement à la demande d’analyse. Dans ce dernier cas, des frais de dossier de 10 € seront appliqués. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées selon un taux annuel de douze pour cent (12 %). Toute modification apportée aux modalités de paiement devra être approuvée par écrit. IDEXX se réserve le droit de cesser tout travail si vous ne réglez pas votre ou vos facture(s). Au cas où vous ne régleriez pas les services fournis, vous serez responsable de tous les frais de recouvrement et/ou frais juridiques raisonnables correspondants.

Livraison des résultats. A la livraison des échantillons dans les délais, IDEXX emploiera un effort commercial raisonnable afin de respecter les temps de livraison standard. IDEXX vous informera des échantillons que nous pourrions recevoir dans un état détérioré, contaminé ou conservé de manière inappropriée, ou qui ne respectent pas les critères de volume pour des échantillons.

Soumission des échantillons. IDEXX se réserve le droit de refuser, d’accepter ou d’annuler l’acceptation de tout échantillon, qui, selon l’avis d’IDEXX, serait susceptible de comporter un risque déraisonnable durant sa manipulation et/ou son analyse. Vous déclarez et garantissez que tout échantillon contenant des substances dangereuses à remettre à IDEXX sera conditionné, étiqueté, transporté et livré conformément aux lois applicables. Tous les échantillons deviennent la propriété d’IDEXX à leur livraison dans les locaux du Laboratoire. IDEXX assume le risque de perte ou de détérioration des échantillons à partir du moment où cet échantillon est remis et se trouve en possession d’un employé d’IDEXX.

Assurance qualité. IDEXX fournira ses services conformément à ses Procédures Opérationnelles Standard d’Assurance Qualité en Laboratoire (Laboratory Quality Assurance Standard Operating Procedures). Vous aurez la responsabilité exclusive de confirmer que les pratiques standard d’IDEXX correspondent à vos besoins avant de passer toute commande.

Conservation des échantillons. Après réception des échantillons de sang et de sérum, nous conservons ceux-ci généralement pendant sept (7) jours, après quoi, ils sont détruits.

Matériel de prélèvement. IDEXX pourra fournir du matériel de prélèvement et des containers de transport des échantillons sur demande. IDEXX se réserve le droit de facturer des frais pour ces matériels.

Conservation des rapports. Sauf accord contraire établi par écrit, nous conservons des copies des rapports pendant un délai d’un (1) an, délai après lequel nous pouvons détruire ces rapports.

Garantie limitée et limites de responsabilité. En acceptant les travaux d’analyse de laboratoire, IDEXX garantit la précision des résultats d’essais pour les échantillons tels que livrés.

LA GARANTIE FORMELLE PRECEDENTE EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE GARANTIE. IDEXX N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, DECLARATION OU CONDITION, ET AUCUNE AUTRE CLAUSE N’EST INCLUSE QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ECRITE OU VERBALE, ET IDEXX EXCLUT EXPRESSEMENT LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE OU DE QUALITE SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SOIN OU DE TECHNICITE.

IDEXX n’assume pas, et n’autorise pas un employé, un mandataire ou toute autre personne à assumer pour IDEXX, d’autres responsabilités en rapport avec les services d’IDEXX.

IDEXX N’EST PAS RESPONSABLE DE LA NON EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS EN RAISON DE CIRCONSTANCES RAISONNABLEMENT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE.

A L’EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU PAR LE DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE RESULTANT D’UNE FAUTE GRAVE, D’UN DOL OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE LA PART D’IDEXX, OU DU DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS DECOULANT DE LA NEGLIGENCE D’IDEXX, IDEXX NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CHANCE OU DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, OU DE DOMMAGES SPECIAUX, ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MULTIPLES, Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DE LA PERTE DE CLIENTELE, CONTRATS, DONNEES OU EQUIPEMENT OU DE L’INTERRUPTION DE D’EXPLOITATION, DECOULANT DE LA PRESTATION DE SERVICES OU DU DEFAUT OU RETARD DE PRESTATION DESDITS SERVICES, S’APPUYANT SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN FAIT DOMMAGEABLE OU AUTRE, MEME SI IDEXX ETAIT AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

A L’EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU PAR LE DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE RESULTANT D’UNE FAUTE GRAVE, D’UN DOL OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE LA PART D’IDEXX, OU DU DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS DECOULANT DE LA NEGLIGENCE D’IDEXX, LES INDEMNITEs DUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITE D’IDEXX ENVERS VOUS RELATIVE A LA PRESTATION D’UN SERVICE ANALYTIQUE DE LABORATOIRE, S’APPUYANT SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN ACTE DOMMAGEABLE OU AUTRE, NE POURRA EXCEDER DIX FOIS LA SOMME QUE VOUS AUREZ ACQUITEE POUR CE SERVICE ANALYTIQUE DE LABORATOIRE.

IDEXX n’assume aucune responsabilité pour les fins auxquelles vous pourriez utiliser les résultats de ces essais. Le bénéfice de la garantie d’IDEXX ne s’étend qu’à vous et ne peut bénéficier à aucune autre personne.

Avis aux vétérinaires praticiens : IDEXX fournit des services de consultation et d’interprétation dans un cadre de professionnel à professionnel. Sans avoir réalisé personnellement un examen clinique et mené toutes les analyses et examens complémentaires sur un patient, les vétérinaires d’IDEXX se basent, pour la prestation de services de consultation et d'interprétation des résultats, sur les données transmises par vous, le vétérinaire praticien. En offrant ces services de consultation, IDEXX ne prétend pas diagnostiquer ni traiter votre patient. Les protocoles des tests et les interprétations fournis par IDEXX sont basés sur des recommandations à partir de la documentation vétérinaire actuelle et sont fournis uniquement à titre indicatif. Comme pour tout diagnostic, vous devez faire preuve de discernement clinique dans votre choix de diagnostic ou de traitement de chaque patient en vous basant sur une évaluation complète de l’état clinique du patient y compris l’anamnèse, l’examen clinique et les examens complémentaires. En ce qui concerne les traitements médicamenteux et leur suivi, referez-vous à la notice du médicament en question pour les doses, les indications, les interactions et les précautions d’emploi. Le vétérinaire généraliste est en définitive responsable des décisions en matière de diagnostic et de traitement.

Absence de conditions contradictoires. IDEXX n’acceptera aucun bon de commande ni aucune autre commande incluant des conditions ne correspondant pas à ces Conditions Générales Standard, et IDEXX rejette par la présente toute condition contradictoire contenue dans toute acceptation ou commande que vous pourriez envoyer.

Protection des données. IDEXX collecte vos informations personnelles afin de répondre à votre demande de produits, services ou informations, remplir nos obligations envers vous, en vertu de commandes ou de contrats, gérer et traiter les paiements que vous nous devez en rapport avec des commandes ou des contrats, ou à d’autres fins limitées. IDEXX ne transmet vos données personnelles à aucun tiers sauf sur imposition légale, ou si cette transmission s’avère raisonnablement nécessaire pour remplir ou gérer des commandes ou des contrats souscrits avec IDEXX. IDEXX peut également utiliser vos données personnelles pour vous adresser des informations éducatives, portant sur les séminaires à venir, les nouveaux tests ou analyses bientôt disponibles, et des informations sur des produits et services offerts par IDEXX et des partenaires d’IDEXX qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Étant donné qu’IDEXX est une société multinationale, nous vous informons que vos données pourraient être conservées et traitées aux États-Unis, dans des pays de l’Union Européenne et d’autres pays. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations commerciales non sollicitées, veuillez contacter IDEXX par téléphone au 0810 433 999 ou par e-mail à laboratoire@idexx.com. Les appels téléphoniques au Laboratoire IDEXX pourront être enregistrés, uniquement à des fins de formation.