Conditions générales des tests en laboratoire (EMEA) IDEXX / Vet Med Labor

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Sauf convention contraire contenue dans un contrat signé par IDEXX ou Vet Med Labor ("IDEXX", "nous" ou "notre"), les tests en laboratoire et les services de conseil (collecte de données, analyse et interprétation, services de laboratoire de référence) que nous vous fournissons ou que nous fournissons au vétérinaire ou à un client dans le secteur de la recherche biologique ne sont soumises qu'aux conditions prévues dans les présentes. Nous n'avons pas de relation-client avec le propriétaire de l'animal de compagnie. Si vous êtes le propriétaire de l'animal de compagnie, veuillez lire l'article intitulé "Avis destiné aux propriétaires d'animaux de compagnie" ci-dessous. En ayant recours à nos services de tests ou de conseil, vous acceptez les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent en cas de contradiction avec tout autre document.

Par le terme "IDEXX", nous nous référons, dans l'ensemble des présentes conditions générales, à l'entité IDEXX spécifique qui vous fournit les tests ou les services, telle qu'indiquée dans la confirmation de commande et/ou la liste des services.

Confidentialité. IDEXX garde secrets tous vos documents confidentiels et qui ne sont pas accessibles au public, vos données, rapports, plans, dossiers, informations techniques et autres et s'engage à n'utiliser ces informations confidentielles que dans le but de réaliser des analyses d'échantillons et de vous fournir des rapports sur nos conclusions. Nous protégeons vos informations confidentielles en appliquant le même degré de diligence, mais au minimum un degré raisonnable de diligence, pour empêcher l'utilisation non autorisée, la divulgation ou la publication des informations confidentielles que celui que nous appliquons pour protéger nos propres informations confidentielles de nature analogue. Si des informations sont exigées et doivent être fournies à une autorité gouvernementale ou doivent être divulguées en vertu de la loi ou de dispositions réglementaires, nous vous en aviserons immédiatement. Vous vous engagez à ne pas utiliser la raison sociale et/ou des données IDEXX ou Vet Med Labor qui de quelque manière que ce soit puissent nuire à notre réputation et/ou notre activité. Notre raison sociale ne doit en aucun cas être publiée - seule ou associée à celle de toute autre partie - sans notre approbation écrite.

Conditions de paiement. Les prix destinés aux vétérinaires sont ceux qui sont indiqués dans notre liste de services en vigueur au moment où IDEXX reçoit les échantillons; les prix destinés aux clients dans le secteur de la recherche biologique sont ceux qui sont indiqués dans les conventions conclues avec vous ou à défaut dans notre liste de services; les prix destinés aux propriétaires d'animaux de compagnie sont ceux qui sont indiqués dans la facture que nous vous adressons. Tous nos honoraires vous sont directement facturés ou débités. Pour les clients qui bénéficient d'une autorisation de crédit, nos délais standard sont 14 jours nets à compter de la date de la facture (10 jours nets dans les cas où nos facturons au propriétaire de l'animal directement). Les paiements en retard entraînent des intérêts d'1% par mois ou au taux d'intérêt maximum permis par la loi; le plus bas de ces taux s'applique. Nous sommes en droit de modifier les conditions de paiement en tout temps ou de révoquer tout crédit accordé auparavant. Toute dérogation à nos conditions de paiement est soumise à notre approbation écrite. Nous nous réservons le droit de cesser tout travail si vous ne vous acquittez pas de notre/nos facture(s). Si vous ne payez pas les services fournis, vous devez prendre en charge les frais raisonnables de recouvrement et/ou les honoraires d'avocat.

Remise des résultats. Dans la mesure où les échantillons sont livrés à temps, IDEXX déploiera des efforts raisonnables d'un point de vue commercial pour respecter les délais de traitement usuels. Nos vous informerons si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer un test parce que l'échantillon reçu était endommagé, contaminé ou conservé de manière inadéquate ou parce que l'échantillon ne remplit pas les exigences en matière de volume. Nous assumons la responsabilité de la perte ou l'endommagement d'un échantillon dès le moment où la possession de celui-ci est transférée à un collaborateur IDEXX.

Remise des échantillons. IDEXX se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'acceptation de tout échantillon qui selon notre appréciation est susceptible de créer un risque démesuré lors de son traitement et/ou son analyse. Vous déclarez et garantissez que tout échantillon contenant une substance nocive qui doit être remis à IDEXX sera emballé, étiqueté, transporté et remis conformément aux lois applicables. Tous les échantillons deviennent notre propriété au moment de leur remise à un établissement IDEXX.

Garantie de qualité. IDEXX fournira ses services conformément à ses Processus opérationnels standard de garantie de qualité en laboratoire. Il relève de votre responsabilité exclusive de vous assurer que les pratiques standard d'IDEXX correspondent à vos attentes avant de passer toute commande de services.

Conservation d'échantillons. IDEXX conserve généralement les échantillons de sang et de sérum pendant au moins 48 heures après leur réception au laboratoire. A l'issue de ce délai, les échantillons seront détruits. Il se peut que des laboratoires individuels de certains pays conservent les échantillons pendant un délai plus long; veuillez vous renseigner sur les délais de conservation directement auprès du laboratoire auquel vous remettez un échantillon. Pour les clients du secteur de la recherche biologique, nous conservons les échantillons pendant le délai défini dans la/les convention(s) individuelle(s) conclue(s) avec vous; à défaut d'une convention spécifique, nous conservons généralement les échantillons pendant deux jours.

Conservation de rapports. Sauf convention contraire conclue par écrit, nous conservons des copies de nos rapports pendant un délai d'un (1) an, à l'issue duquel nous sommes autorisés à les détruire. Nous ne fournissons des rapports qu'à nos clients vétérinaires et du secteur de la recherche biologique.

Récipients d'échantillons. IDEXX peut fournir des récipients d'échantillons sur demande. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour les récipients d'échantillons. Le Client supporte la responsabilité de l'usage de récipients pour l'envoi de l'échantillon à un laboratoire IDEXX si le récipient utilisé n'est pas un récipient IDEXX, à la demande du Client.

Garantie limitée et limitation de responsabilité. En acceptant une commande, IDEXX garantit la fourniture de services de manière professionnelle par du personnel qualifié et nous garantissons l'exactitude des résultats de tests pour l'échantillon tel qu'il est remis.

LA GARANTIE EXPRESSE QUI PRECEDE EST EXCLUSIVE ET IDEXX N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE PROMESSE NI NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION ET AUCUNE AUTRE CONDITION N'EST INCLUSE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, ECRITE OU ORALE ET NOUS EXCLUONS EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE EN MATIERE DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, D'ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER, DE DILIGENCE ET DE COMPETENCE. Nous déclinons toute autre responsabilité en relation avec nos services et nous n'autorisons aucun collaborateur, représentant ou autre personne à accepter en notre nom toute autre responsabilité pour nos services.

Si vous répondez à la définition d'un "consommateur" en vertu du droit applicable, il se peut que vous ayez droit à des garanties tacites permises par la loi, limitées au délai applicable aux garanties expresses et aux moyens prévus dans le cadre de cette garantie limitée. Certains Etats ne permettent pas de limitations sur la durée d'une garantie tacite, de sorte que les limitations indiquées ci-dessus ne s'appliquent peut-être pas à vous.

IDEXX N'EST PAS RESPONSABLE DE L'INEXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN RAISON DE CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES IL PEUT ÊTRE RAISONNABLEMENT ADMIS QU'ELLE N'A AUCUN CONTRÔLE. SAUF SI LE DROIT APPLICABLE PREVOIT UNE RESPONSABILITE EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE, D'ASTUCE OU DE DOL, DE DECES OU DE DOMMAGE CORPOREL RESULTANT DE LA NEGLIGENCE D'IDEXX, ET DANS LA MESURE PREVUE PAR LA LOI DANS CES CAS, NOUS NE REPONDONS EN AUCUN CAS ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DU GAIN MANQUE, D'UNE PERTE D'USAGE OU DE LA PERTE D'UNE CHANCE OU DE TOUS DOMMAGES SPECIAUX, FORTUITS, CONSECUTIFS, INDIRECTS, NOUS NE DEVONS PAS DE DOMMAGES-INTERETS EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MULTIPLES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERTE DE CLIENTELE, DE CONTRATS, DE DONNEES OU DE MATERIEL OU POUR L'INTERRUPTION DES OPERATIONS QUI RESULTERAIENT DE LA FOURNITURE DE SERVICES OU L'INEXECUTION DE CEUX-CI OU LE RETARD DANS LA FOURNITURE DE CES SERVICES, QU'ILS SOIENT BASES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DELICTUEL OU TOUTE AUTRE FONDEMENT, MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

SAUF SI LE DROIT APPLICABLE PREVOIT UNE RESPONSABILITE EN CAS DE NEGLIGENCE GRAVE, D'ASTUCE OU DE DOL, DE DECES OU DE DOMMAGE CORPOREL RESULTANT DE NOTRE NEGLIGENCE, ET DANS LA MESURE PREVUE PAR LA LOI DANS CES CAS, L'INTEGRALITE DE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS EN RELATION AVEC LA FOURNITURE DE SERVICES DE TESTS EN LABORATOIRES ET DE CONSEIL, QU'ELLE SOIT BASEE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DELICTUEL OU TOUT AUTRE FONDEMENT, NE DEPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR CE TEST EN LABORATOIRE OU CE SERVICE DE CONSEIL. Nous déclinons toute responsabilité pour l'usage auquel vous destinez nos analyses, rapports ou autres services.

Certains Etats ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de dommages spéciaux, fortuits, consécutifs, indirects, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou multiples ou la limitation de la responsabilité au prix effectif payé pour le service, si bien que les limitations indiquées ci-dessus ne s'appliquent peut-être pas à vous. La garantie limitée d'IDEXX vous accorde certains droits spécifiques et vous avez peut-être d'autres droits en vertu du droit auquel vous être soumis.

Avis destiné aux vétérinaires. IDEXX n'accepte de demandes de services que des vétérinaires et ne fournit des services de conseil et d'interprétation qu'à ceux-ci, dans le cadre d'une relation entre professionnels. Lorsqu'ils n'ont pas personnellement examiné ni effectué tous les tests sur un patient, les vétérinaires IDEXX, lorsqu'ils fournissent des conseils et interprètent des résultats de test, se fondent sur les données que vous, le vétérinaire traitant, avez communiquées. Lorsque nous fournissons des conseils, nous ne prétendons pas réaliser un diagnostic ou traiter votre patient. Les protocoles de test et interprétations que nous fournissons sont fondés sur les recommandations de la littérature vétérinaire actuelle et ne sont fournis qu'à titre indicatif. A l'instar de tout diagnostic ou traitement, vous devez faire appel à votre appréciation clinique avec chaque patient, sur la base d'une évaluation complète de celui-ci, y compris son anamnèse, son aspect physique et ses données de laboratoire complètes. En ce qui concerne toute thérapie ou programme de suivi, vous devez consulter les notices de produits pour une description complète du dosage, des indications, des interactions et des précautions à observer. Les diagnostics et les décisions de traitement relèvent de la responsabilité ultime du vétérinaire traitant.

Avis aux propriétaires d'animaux de compagnie. Dans certains cas, pour rendre service à un client vétérinaire, IDEXX facturera ses services directement au propriétaire de l'animal de compagnie, à la demande du vétérinaire. DANS DE TELS CAS, LES ARTICLES INTITULES "CONFIDENTIALITE" ET "CONDITIONS DE PAIEMENT" S'APPLIQUENT AU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL; CEPENDANT, EN AUCUN CAS IDEXX N'A-T-ELLE UNE RELATION-CLIENT AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL. NOUS N'ACCORDONS AUCUNE GARANTIE AU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ET DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE INTITULE "RESPONSABILITE LIMITEE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE" S'APPLIQUENT AU PROPRIETAIRE.

Protection des données. IDEXX collecte vos données personnelles pour réaliser toutes les opérations liées à la fourniture de services et produits (p.ex. gestion de contrats, commandes, livraisons, factures); pour vérifier la solvabilité; pour établir et gérer notre relation d'affaires avec vous; pour envoyer des communications publicitaires (cf. ci-dessous); pour effectuer des statistiques/analyses; pour veiller au respect de la loi; pour faire valoir des prétentions juridiques; pour réaliser des audits; pour mettre en œuvre et /ou appliquer les lois et règlements applicables. Les données personnelles que nous traitons à cet égard incluent les catégories de données suivantes :

  • coordonnées : p.ex., nom, prénom, titre, adresse (e-mail), numéro de téléphone;
  • données de paiement : p.ex. coordonnées bancaires ou postales, numéro de transaction, numéro de chèque, tout type de données relatives à la comptabilité, aux dossiers et factures;
  • données concernant notre relation commerciale avec vous : p.ex. demandes de documents, produits achetés, services commandés ou abonnements conclus, historique d'achat, activités commerciales, réclamations, documentation sur les prix et les réductions accordées;
  • données concernant le paiement de factures.

IDEXX fait partie d'un groupe international de sociétés. Il se peut que nous partagions vos données personnelles avec d'autres sociétés du groupe IDEXX, dans les buts définis ci-dessus. Vous trouverez la liste des sociétés du groupe IDEXX sous https://www.idexx.com/corporate/about/locations.html. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers en dehors du groupe IDEXX à moins que nous en ayons l'obligation de par la loi ou pour exécuter, gérer les relations d'affaires que nous avons avec vous ou nous assister dans ce cadre.

Les destinataires des données peuvent être situés au sein ou en dehors de l'Espace Economique Européen ("EEE"), y compris dans des pays qui n'offrent pas le même niveau de protection des données personnelles que dans l'EEE. Cependant, nous prenons toujours des précautions raisonnables pour assurer la sécurité de vos données, en respectant les lois de protection des données applicables. Lorsque cela est convenable et si cela est exigé en vertu des lois de la protection des données applicables, nous avons recours à des mesures contractuelles.

Avec votre consentement ou dans la mesure permise par le droit applicable, nous - ainsi que d'autres sociétés du groupe IDEXX - pouvons utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des informations instructives, des informations sur les séminaires à venir, des informations sur de nouveaux tests disponibles et des informations publicitaires sur des produits et services que nous offrons et dont nous pensons qu'ils pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir des informations commerciales non sollicitées, veuillez nous contacter par e-mail à chiefprivacyofficer@idexx.com. Veuillez prendre note que nous vous donnons également la possibilité de renoncer en tout temps à ces envois, sans frais pour vous, en cliquant sur le lien de désinscription en bas de l'e-mail de publicité que nous vous envoyons.

Il est possible que nous écoutions les appels entrants d'un laboratoire, du service clientèle et d'autres services, à des fins de formation uniquement.

Vous pouvez exercer vos droits fondés sur les lois de protection des données applicables (p.ex. le droit de demander si nous traitons vos données personnelles ou non et de demander que vos données personnelles soient corrigées, complétées, bloquées ou supprimées si elles sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas pertinentes). Pour exercer ces droits ou en cas de questions, vous pouvez nous contacter par e-mail à chiefprivacyofficer@idexx.com.

Protection des données concernant les sujets de vos données (p.ex. vos collaborateurs et clients). Si vous avez recours aux services IDEXX qui requièrent le traitement des données de vos collaborateurs et/ou clients (p.ex. un test de laboratoire demandé pour donner des conseils à un client propriétaire d'un animal de compagnie), vous demeurez la partie responsable des buts et des moyens du traitement de données correspondant. Nous aurons le rôle de prestataire de services agissant en qualité de partie chargée du traitement des données, traitant les données en votre nom et selon vos instructions afin de fournir les services que vous avez demandés (p.ex. les tests en laboratoire). En votre qualité de partie responsable, vous garantissez et vous engagez à ce que toutes les conditions requises par les lois sur la protection des données applicables soient remplies (p.ex. l'obligation d'informer le sujet des données sur le traitement de ses données). Nous ne répondrons pas, ni toute autre société du groupe IDEXX, des dommages-intérêts, frais, pénalités et/ou toutes autres sommes d'argent encourus en raison de la violation ou le non-respect de lois sur la protection des données à cet égard, à moins que cet acte ou cette omission soit considérée comme une violation de conventions contractuelles explicitement conclues avec vous par écrit au préalable.
Vous nous déchargerez, ainsi que toute autre société du groupe IDEXX, de toutes prétentions possibles de tierces parties à cet égard.

Nous ne pouvons traiter les données que vous nous transmettez concernant les sujets de vos données (p.ex. collaborateurs et clients) qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. Vous vous engagez à informer les sujets de vos données en conséquence, avant de nous fournir leurs données personnelles.

Pas de conditions contradictoires. IDEXX n'accepte pas de commande de produits ou de services qui inclut des conditions qui s'écartent des présentes conditions générales et nous nous opposons à toutes conditions contradictoires comprises dans toute acceptation ou commande que vous nous présentez.

Droit applicable; for. Les présentes conditions générales, les transactions qu'elle prévoit et tous les contrats consécutifs sont régis par le droit des Pays-Bas sans se référer à ses règles de conflits de lois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s'applique pas. Tous litiges entre les parties relatifs aux présentes conditions générales, les transactions qu'elles prévoient et tous contrats consécutifs, qu'ils soient fondés sur un contrat, un acte délictuel ou tout autre fondement, seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent d'Amsterdam (Pays-Bas).