Termes et conditions des Laboratoires de référence IDEXX

En vigueur depuis le 1er janvier 2016

À moins d’un avis contraire stipulé dans une entente signée par les Laboratoires de Référence IDEXX Ltée. (collectivement, « IDEXX », « nous », ou « notre »), les analyses en laboratoire et les services de consultation (collecte de données, analyses et interprétation ainsi que les services de laboratoire de référence) que nous fournissons pour vous, le client, sont assujettis aux seuls termes et conditions mentionnés ici et à tous les termes apparaissant à l’arrière de nos factures et nos états de comptes qui vous ont été soumis. Les termes et conditions ci-inclus prévalent en cas de conflit.

Confidentialité. Nous acceptons de préserver la confidentialité relative à votre propriété et matériel non public, données, rapports, plans, dossiers, information technique ou autre et d’utiliser cette information confidentielle dans le seul but de procéder à des analyses d’échantillons et de vous fournir des rapports sur nos conclusions. Nous devons protéger vos informations confidentielles en usant du même degré de soin, mais non sans un degré moins raisonnable de soin que celui que nous utilisons pour protéger notre propre information confidentielle de nature semblable contre l’utilisation sans autorisation, la divulgation ou la publication d’information confidentielle. Dans le cas d’une d’ordonnance de divulgation émise par une agence gouvernementale et à qui il faut remettre de l’information, ou dans toute autre requête où de l’information doit être divulguée conformément à une loi ou à une réglementation, nous vous aviserons aussitôt. Vous nous autorisez à faire référence aux données dépersonnalisées et agrégées comprises dans nos analyses, rapports ou autres services fournis par nous, et de les utiliser et de les dévoiler à la condition que ces données soient jumelées à des données dépersonnalisées appartenant à d’autres clients. Vous acceptez de ne pas utiliser le nom IDEXX et/ou toute information de manière à nuire à notre réputation ou à nos activités. Le nom d’IDEXX, ne peut, sous aucune considération, être publié, soit seul ou en association avec celui d’une autre partie sans notre autorisation écrite.

Modalités de paiement. Tous les frais vous sont directement facturés. Le paiement à l’avance est exigé pour tous les clients exceptés ceux pour qui le crédit a été établi par notre compagnie. Pour les clients dont le crédit a été approuvé, nos modalités de paiement normales sont net le 25e jour du mois suivant la date de facturation. Les retards sont sujet à des frais de crédit du moindre montant entre 1 ½ % par mois composé (19,56 % par an) ou le taux maximum d’intérêt permis par la loi. Nous pouvons changer les modalités de paiement à n’importe quel moment ou révoquer tout crédit approuvé auparavant. Nous devons autoriser par écrit tout délai de paiement qui s’étire au-delà de nos modalités normales. Si, à n’importe quel moment vous n’avez pas réglé tous les montants dus, à part ceux contestés en toute bonne foi, nous pouvons suspender tout travail effectué pour vous incluant la couverture de garanties et ce, sans porter préjudice à tout autre droit. Si un paiement pour un service rendu fait défaut, vous êtes responsable pour tous frais légaux et/ou frais raisonnables de recouvrement.

Livraison des résultats. À la réception d’échantillons, nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour remettre les résultats dans les délais normaux. Nous vous aviserons si nous recevons des échantillons endommagés, contaminés ou qui n’ont pas été conservés correctement ou, qui ne répondent pas aux exigences en matière de volume. Nous assumons le risque de perte ou de dommage d’un échantillon à partir du moment où le chauffeur d’IDEXX en prend possession. Nous nous réservons le droit de refuser d’accepter ou d’annuler l’acceptation de tout échantillon qui, d’après notre jugement, peut comporter un risque déraisonnable lors de sa manipulation ou de son analyse. Vous représentez et garantissez que tout échantillon qui contient une substance dangereuse et qui doit nous être livré, sera emballé, identifié, transporté et livré conformément aux lois applicables.

Assurance de la qualité. Nous exécuterons les services en observant nos procédures d’opération normalisées d’assurance de la qualité. Vous avez la responsabilité de confirmer que nos pratiques courantes seront à la hauteur de vos besoins avant de commander.

Conservation des échantillons. Après avoir remis les résultats de l’analyse, nous gardons habituellement les échantillons sanguins et de serum en entreposage pendant sept (7) jours, après quoi nous pouvons détruire les échantillons.

Matières dangereuses. Nous pouvons vous retourner la portion inutilisée d’un échantillon après avoir complété l’analyse si nous soupçonnons qu’il est dangereux ou qu’il contient une matière dangereuse selon les consignes provinciales, municipales ou fédérales. Nous pouvons possiblement vous facturer pour le retour de l’échantillon.

Contenants pour les échantillons. Nous pouvons fournir des contenants sur demande. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour les contenants.

Conservation des rapports. À moins d’avis contraire par écrit, nous conservons les copies des rapports pendant un (1) an, après quoi nous pouvons détruire les rapports.

Garantie limitée et limites de responsabilités. En acceptant le travail, nous garantissons d’offrir des services de manière professionnelle avec l’aide de personnel qualifié, et nous garantissons la précision des résultats pour l’échantillon qui a été soumis.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST SPÉCIFIÉ DANS CETTE GARANTIE LIMITÉE NOUS N’OFFRONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, ET AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE VALEUR MARCHANDE, DE CONDITION POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous n’assumons pas et nous n’autorisons aucun de nos employés, agents ou autre personne à assumer pour nous, toute autre responsabilité reliée à nos services.

Si vous vous qualifiez en tant que « consommateur » aux termes des lois applicables, vous pouvez alors avoir droit à toutes les garanties implicites ou conditions permises par la loi, limitées à la période des garanties explicites ou aux conditions et recours énoncés dans cette garantie limitée. Certaines juridictions ne permettent pas de limiter la durée d’une garantie implicite, il se peut donc que les limitations décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution due à des causes indépendantes de notre volonté. EN AUCUNE CIRCONSTANCE NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU DES TIERS POUR TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE JOUISSANCE, DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU POUR DES DOMMAGES MULTIPLES INCLUANT SANS LIMITATION LA PERTE D’ACHALANDAGE, DE DONNÉES OU D’ÉQUIPEMENT OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS DÉCOULANT DE LA FABRICATION, LA VENTE, L’APPROVISIONNEMENT OU L’UTILISATION DE NOS SERVICES OU LE DÉFAUT OU LES RETARDS DE LIVRAISON DE CES SERVICES, QUE CE SOIT OU NON FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE FAUTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES.

NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR UNE CONSULTATION OU UN SERVICE, QU’ELLE SOIT FONDÉE OU NON SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE FAUTE OU AUTRE, NE DEVRAIT PAS EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CETTE CONSULTATION OU SERVICE. Nous nions toute responsabilité légale liée aux fins auxquelles vous utilisez nos analyses, nos rapports ou autres services.

Certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites et/ou l’exclusion ou la limitation de dommages exceptionnels, accessoires, indirects, exemplaires, punitifs ou pour des dommages multiples. Par conséquent, les stipulations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas. Notre garantie limitée vous octroie certains droits légaux et il est aussi possible que vous ayez d’autres droits qui varient d’une juridiction à l’autre.

Nous n’accepterons aucun bon de commande ou autre commande pour un travail qui comprend des conditions qui diffèrent des présentes et nous nous objectons par la présente à tout terme contraire prévu dans toute commande ou acceptation émise par vous.

Collecte et utilisation de renseignements personnels. IDEXX recueille vos informations personnelles dans le but de répondre à vos demandes de produits, services ou information, de remplir les obligations contractuelles envers vous qui sont prévues aux bons de commande ou contrats, d’organiser et de traiter les paiements dus en vertu des bons de commande et contrats ou pour d’autres fins limitées. IDEXX ne partage pas votre information personnelle avec des tiers sauf lorsque requis par la loi ou dans les cas où il est raisonnablement nécessaire de le faire afin de remplir ou administrer les commandes ou les contrats conclus avec IDEXX. IDEXX pourrait également utiliser votre information personnelle dans le but de vous envoyer de l’information pédagogique, de l’information sur les prochains séminaires ou sur de nouveaux tests disponibles ainsi que toute information que nous pensons être d’intérêt pour vous concernant des produits et services offerts par IDEXX et ses partenaires. Veuillez noter que vos données peuvent être conservées ou traitées aux États-Unis, au Canada ou ailleurs. Vous pouvez consulter le IDEXX.ca/fr pour connaître l’information complète concernant les politiques de confidentialité d’IDEXX. Si vous ne désirez pas recevoir d’information commerciale non sollicitée, veuillez contacter IDEXX par téléphone au 1-800-667-3411 ou par courriel à customersupportcanada@idexx.com. Les appels téléphoniques reçus au laboratoire peuvent être enregistrés aux seules fins de formation.

Loi applicable et tribunal compétent. Les présents termes et conditions, ainsi que tous les différends entre les parties y afférents, ou qui y sont liés, qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, sont régis par les lois de l’État du Maine (ou de la province de l’Ontario, pour les ventes effectuées au Canada), sans tenir compte des principes de conflit de lois, et toute action en justice afférente aux présentes doit être intentée devant un tribunal compétent de l’État du Maine (ou de la province de l’Ontario, pour les ventes effectuées au Canada), lequel a compétence exclusive (sauf que l’une ou l’autre des parties peut intenter une action visant à obtenir une injonction ou toute autre mesure de redressement en equity similaire contre l’autre partie dans tout ressort approprié). Vous renoncez, par les présentes, à invoquer l’absence de compétence ou à soutenir que le forum est inapproprié. IDEXX et le client renoncent à présenter toute réclamation l’un à l’encontre de l’autre pour dommages intérêts multiples, punitifs ou exemplaires, dans le cadre de toute action en justice afférente aux présents termes et conditions. La partie qui a gain de cause dans le cadre d’une telle action en justice a droit à l’adjudication de ses frais juridiques et dépens raisonnables.

Avis équité d’emploi. Nous sommes un employeur d’égalité en milieu de travail et nous nous conformons à tous les règlements de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux règlements promulgués sous cette loi.